Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine etc. Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d'un magasin, entrepôts, copropriété fermée etc.
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
La vidéo protection renforce les fonctions essentielles de tout dispositif de sécurité. La vidéo protection consiste à placer des caméras de surveillance dans un lieu public ou privé pour prévenir et lutter efficacement contre tout acte de malveillance (intrusion, vol, agression, violence, dégradation, destruction,…).
La vidéoprotection intelligente détecte en temps réel une menace ou aide à identifier un comportement humain inhabituel, voire suspect. Elle envoie une alerte automatiquement pour ainsi déclencher la réaction prévue à cet effet (intervention humaine, message vocal dissuasif ou autres).
Qui peut consulter les images ? Les personnes filmées ont un droit d'accès aux images sur lesquelles elles apparaissent. La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection doit satisfaire à l'obligation de sécurisation des données, qui pèse sur les responsables de traitements.
La vidéosurveillance comme moyen de preuve au procès pénal
Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave.
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (version en vigueur au 14 mars 2011) ...
La vidéo surveillance, autrement appelé vidéo protection, est un ensemble composé des caméras et de tout le nécessaire pour pouvoir véhiculer, enregistrer et exploiter les images. Les objectifs d'un tel système sont : – de sécuriser un lieux (vandalisme, cambriolage,…)
Qui peut consulter les images ? Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées (par exemple : le responsable de la sécurité de l'organisme).
La vidéosurveillance (ou vidéoprotection qui est le nom officialisé en France dans une loi sur la sécurité intérieure en 2011) est un système de caméras et de transmission d'images, disposé dans un espace public ou privé pour le surveiller à distance ; il s'agit donc d'un type de télésurveillance.
Combien de temps sont conservées les images ? La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.
Il existe différents types d'infrarouges qui sont catégorisés en fonction de la distance de vision de nuit. Concernant les caméras IP les infrarouges vont de 10m à 50m. Si vous souhaitez une caméras HDCVI/ analogiques, vous pourrez trouver des infrarouges de 10m à 60m et plus !
Il existe 3 grandes catégories de caméras : - Les caméras espions : pour une surveillance discrète ; - Les caméras WiFi : privilégiant l'accès à distance via smartphone ou tablette ; - Les caméras filaires : destinées à une visualisation local via un moniteur ou une TV.
Les 3 parties de la caméra - Optique, corps, enregistreur.
Vous avez le droit d'installer des caméras de surveillance, sans demande d'autorisation préalable et que vous soyez en appartement ou en maison, en ville ou à la campagne. Et vous n'avez pas forcément besoin d'être propriétaire du logement concerné.
L'employeur a le droit d'espionner ses salariés
Contrairement aux idées reçues, le droit du travail n'interdit pas à l'employeur d'espionner ses salariés à condition qu'il n'emploie aucun procédé de surveillance illicite pour le faire.
En principe, non. Le fait de filmer en permanence un employé sur un poste de travail est considéré comme disproportionné puisque la vidéosurveillance doit avoir pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes et non de surveiller les employés.
“Pour qu'il y ait vidéo–verbalisation, il faut la présence d'un agent de police derrière un mur d'écrans. En visionnant les différentes caméras, l'agent va détecter le comportement indélicat qui contrevient aux règles du Code la route. Il va visionner la vidéo, et constater l'infraction.
Cette menace de danger, gérée par l'intermédiaire de la vidéosurveillance, peut être de nature diverse. Il s'agit non seulement des risques sociaux (comme les agressions, les vols, etc.), mais aussi des risques environnementaux et technologiques comme les incendies.
Les caméras analogiques délivrent des vidéos dans un format qui peut être visualisé sur un simple téléviseur, un enregistreur numérique ou même sur un ordinateur équipé d'une carte d'acquisition. Une caméra IP, quant à elle, numérise le signal en utilisant un encodeur spécialisé qui contient un serveur Web intégré.
Quand nous parlons de systèmes de surveillance nous faisons référence à tout type d'appareil pour la détection immédiate et systématique (protocole), la visualisation ou vigilance d'un processus avec une aide technique, des capteurs ou autres systèmes de surveillance, comme par exemple une caméra.
La durée de conservation des images issues d'une caméra filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public doit être proportionnée et correspondre à l'objectif pour lequel le système de vidéoprotection est installé. Cette durée ne doit pas dépasser 1 mois.
La vidéo-verbalisation est un dispositif mis en place par les autorités et qui permet de verbaliser à distance les auteurs d'infractions. Ce système repose sur un réseau de caméras de surveillance implanté le long du réseau routier public, et qui capte en continu les mouvements des usagers de la route.
Le Code de la sécurité intérieure (CSI) précise les cas dans lesquels l'installation d'un système de vidéoprotection est soumise à autorisation préfectorale.