Par opposition à la vente forcée, qui est une vente publique par voie de justice ou adjudication, la vente de gré à gré constitue la cession d'un bien immobilier où vendeur et acheteur s'entendent librement sur les clauses de la vente.
En droit le mot s'emploie dans l'expression "vente de gré à gré" pour qualifier la transmission d'un droit ou d'un bien par l'effet de la libre manifestation des volontés des parties. La "vente de gré à gré" s'oppose à la vente forcée, qui est une vente publique par voie de justice ou adjudication.
Le juste prix. La vente publique permet de réunir à un seul moment le vendeur et tous les amateurs. Le prix sera le résultat de la loi de l'offre et de la demande, dans un équilibre entre celui que veut obtenir le vendeur et celui que les candidats acquéreurs sont disposés à donner.
La procédure de la vente
Dans le cas d'une vente de gré à gré, l'acheteur et le vendeur s'entendent sur le prix de vente et sur le bien vendu. Dès qu'il y a cet accord sur le bien et le prix, la vente est en principe définitive. Plus tard, ils signeront ensemble un compromis de vente.
Il varie de 3 à 5 % du prix de vente. Les frais de la vente doivent être payés par l'acheteur de l'immeuble le jour de la signature de l'acte notarié. Les droits fiscaux (droits d'enregistrement…) et les honoraires du notaire peuvent être déterminés avec précision.
Un marché de gré à gré présente le double avantage d'être souple et de réduire les coûts des transactions : Sur un marché de gré à gré, il est possible de réaliser une transaction grâce à un contrat sur-mesure. En général, le cadre réglementaire est moins restrictif que dans un marché organisé.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
C'est généralement au vendeur de proposer un notaire pour signer le compromis de vente. Il pourra donc choisir le sien, ou à défaut, en trouver un à proximité de son lieu de résidence. Cela dit, l'acquéreur peut aussi, s'il l'estime nécessaire, proposer son notaire.
de 100 € si l'acquéreur ou son conjoint ont trois ou quatre enfants à charge ; de 200 € s'ils en ont cinq ou six à charge ; de 300 € s'ils en ont sept ou plus.
Biddit est la plate-forme de vente en ligne des notaires belges. Avec Biddit, les acheteurs potentiels peuvent enchérir de chez eux sur un bien à vendre. Le vendeur et les acheteurs potentiels ne doivent plus se rendre dans une salle de vente.
Le décret maintient pour ce qui concerne le recours à la procédure de marché de gré à gré ou par entente directe, l'autorisation préalable de la commission des contrats de l'Administration compétente. Il en est de même pour les marchés de clientèle.
On utilise « gré » dans différentes expressions comme « bon gré mal gré » (de bon cœur ou en se résignant), « de gré ou de force » (volontairement ou sous la contrainte), « de plein gré », « de gré à gré » (par un arrangement qui satisfait les parties en présence), « au gré des événements », « À ton gré, à votre gré, ...
Contrairement au contrat d'adhésion, le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties (article 1110 alinéa 1 du Code civil). Dans un contrat de gré à gré, aucune des parties n'impose à l'autre, ou ne détermine à l'avance le contenu du contrat.
Droits d'enregistrement : 5,09% du prix de vente. Frais de publication du jugement : 0,1% du prix de vente. Émoluments: Il s'agit d'un barème applicable au prix de vente: 8% jusqu'à 6500€, 3,30% entre 6500 et 17000€, 2,20% entre 17001 et 60000€ et 1,65% au delà de 60000€.
Les ventes immobilières aux enchères permettent généralement d'acquérir une maison à un prix attractif et de dénicher des biens qui échappent aux circuits traditionnels des ventes.
L'enchère se déroule au sein du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Le juge ouvre l'audience, et rappelle certaines caractéristiques de la vente telles que l'adresse de l'immeuble, son numéro de vente ainsi que le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Ce délai s'explique par plusieurs facteurs qui sont notamment le rassemblement de tous les documents nécessaires au dossier ainsi que la réalisation des conditions suspensives. En effet, pour conclure une vente le notaire doit disposer de tous les documents nécessaires.
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.
Deuxièmement, pour un vendeur, il va garantir que la transaction se fait dans le respect des délais et des conditions légales. Enfin, pour les deux parties, il va authentifier et publier la transaction. Un notaire ne peut donc pas prendre parti dans une transaction immobilière.
Les marchés de gré à gré (aussi appelés marchés Over-the-Counter, OTC Markets ou Pink Sheets) sont des marchés où se vendent et s'achètent des titres de petites sociétés qui sont généralement peu négociés (peu liquides). Les transactions se font directement entre le vendeur et l'acheteur.
Contrairement au marché de gré à gré où les parties sont libres de négocier librement, le marché organisé est plus rigide. Du coup, les intermédiaires financiers ne sont pas en relation directe et ne peuvent donc ni négocier, ni effectuer une transaction en toute confidentialité.