Apparue en 2008, dans la loi de modernisation de l'économie (LME), L'entreprise de taille intermédiaire (ETI) comporte 250 à 4.999 salariés. Elle se situe entre la PME, (<250 salariés) et la GE (>5.000 salariés).
les TPE (Très Petites Entreprises) = de 0 à 19 salariés, les PME = de 20 à 249 salariés. les ETI = de 250 à 5 000 salariés. les GE les grandes entreprises = + de 5 000 salariés.
Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
Une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Les microentreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME).
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d'une part, occupent moins de 250 personnes, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elles incluent la catégorie des microentreprises.
1.1 Les PME Elles sont définies selon leur taille, mesurées par le nombre des salariés. Elles ont des effectifs compris entre 20 et 249 salariés. 1.2 Les TPE Elles sont définies selon leur taille, mesurées par le nombre des salariés. Elles ont des effectifs compris entre 0 et 19 salariés.
Les petites et moyennes entreprises sont regroupées sous le sigle P.M.E. (ou PME), ensemble qui englobe généralement aussi les petites et moyennes industries (P.M.I.). En termes d'effectifs, la PME emploie de 10 à 499 salariés. Les PME représentent plus de 90% des entreprises françaises.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise.
L'auto-entrepreneur bénéficie en effet du régime simplifié de l'auto-entreprise, lui permettant de profiter d'obligations comptables et déclaratives allégées, tandis que l'entrepreneur individuel est au régime réel (simplifié ou normal). Cela signifie que ses comptes sont réalisés sur une base réelle.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.
Définition : entreprises de taille intermédiaire
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont celles qui occupent 250 à 4 999 salariés et qui comptabilisent un bilan inférieur à 2 milliards d'euros.
Les critères pour être une PME au sens communautaire
l'effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ; le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d'euros.
Quelle est la différence entre PME et PMI ? PMI est un synonyme de PME pour désigner les petites et moyennes industries. Le sigle PMI est de plus en plus remplacé par celui de PME. On les distingue des PME car généralement leur activité est la transformation ou l'extraction de biens.
Les PME apportent des solutions efficaces aux problèmes d'accès à l'énergie et à l'eau potable, aux services de santé et à l'éducation.
L'entreprise individuelle classique (EI) est le statut juridique le plus proche de celui d'auto-entrepreneur. Ce régime n'impose aucun plafond de chiffre d'affaires.
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, impossibilité de déduire ses charges et frais professionnels, la TVA payée sur les achats et frais professionnels ne peut pas être récupérée, validation des trimestres de ...
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Une option pour les auto-entrepreneurs
Ainsi, pour en bénéficier en 2023, votre revenu fiscal de référence de 2021 (consultable sur votre avis d'impôt 2022) doit être inférieur à 26 070 € par part dans votre foyer fiscal. Il faut ensuite le majorer de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
La SAS est devenue la forme sociale privilégiée des PME et des holdings financiers (particulièrement dans les LBO). La SAS, créée en 1994 (loi du 3 janvier 1994 ), a longtemps été réservée aux coentreprises ; elles ne pouvaient alors être constituées qu'entre des sociétés d'un capital d'au moins 1,5 MF .
Le terme de très petites entreprises (TPE) renvoie à la taille de l'entreprise au sens de l'unité légale. Ce concept d'unité légale est différent du concept d'entreprise défini par le règlement européen du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif.
Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle, sont utilisées : l'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan.