L'article L. 2315-30 du Code du travail dispose que celui-ci doit être communiqué aux membres du CSE trois jours au moins avant la réunion concernée, et ce afin de laisser aux membres du comité un temps suffisant pour préparer l'examen des questions. Pour le CSE central, le délai est de huit jours (C.
💡 Bon à savoir : l'ordre du jour des réunions du comité social et économique central (CSEC) est communiqué aux membres au minimum 8 jours avant la réunion.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
Lors de la désignation d'un expert (expert comptable, expert habilité…), le CSE dispose de 2 mois pour rendre un avis.
C'est le président qui soumet à l'approbation des membres le procès-verbal distribué préalablement par le secrétaire. Il doit demander s'il y a des observations, d'éventuelles modifications ou corrections. Les élus titulaires et le président doivent voter une résolution imposant ou refusant la correction.
Dans la pratique toutefois il est coutume pour le secrétaire du CSE de signer le PV afin d'attester que c'est bien lui qui l'a écrit, car la rédaction par le secrétaire est quant à elle une obligation. Dans la pratique parfois l'employeur ou son représentant signe également le PV.
Le délai de délivrance d'un rapport d'expertise est variable. Le plus souvent, il s'agit de trente jours après expertise, mais cela peut être plus court si la situation est simple : aux alentours de 10 à 15 jours.
Plusieurs délais sont prévus pour la consultation du CSE dans le Code du Travail (à défaut d'accord d'entreprise). Il s'agit d'un délai : d'un mois à compter de la transmission des informations au CSE. de 2 mois, si le CSE demande à recourir à une expertise pour l'accompagner à la production de son avis.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
En sélectionnant chaque point tour à tour, le secrétaire peut noter les commentaires de chacun des intervenants sur ce sujet, ainsi que les décisions prises à l'issue de la discussion.
Le vote du président du comité lors des résolutions prises par le CSE : le cadre général. Le Code du travail est clair sur le fait que le président du comité social et économique ne prend pas part au vote lorsqu'il consulte les élus du CSE en tant que délégation du personnel (Code du travail, art.
par le chef d'entreprise ; ou par le chef d'établissement pour les CSE d'établissement.
Les suppléants peuvent s'exprimer librement, c'est le président du CSE qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d'entrave et est une cause d'annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises.
La première réunion du CSE doit en principe s'effectuer dans les 30 jours à l'issue de l'élection.
L'ordre du jour du CSE concerne aussi bien les CSE habituels que les CSE extraordinaires. Il est établi d'un commun accord, conjointement, entre le président du CSE (l'employeur ou son représentant) et le secrétaire du CSE (élu parmi les membres du comité).
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Rester curieux et bien s'informer sur ses droits pour ne pas être désemparé par ses interlocuteurs ou par l'assureur. Une bonne connaissance même élémentaire de la procédure d'indemnisation du préjudice corporel est essentielle pour mieux se défendre lors des débats d'expertise.
Généralement, pour les sinistres présentant des enjeux financiers modestes, les délais concernant l'offre d'indemnisation sont d'environ un mois.
L'expert choisi par votre assureur n'a pas l'obligation légale de vous transmettre son rapport. Néanmoins, si l'assureur se base sur le rapport d'expertise pour vous refuser l'indemnisation, vous pouvez lui demander à le consulter.
Le développement est la partie la plus importante du compte rendu. En effet, celle-ci retrace l'intégralité de la conférence.
Un compte-rendu de réunion se doit d'être clair, concis, structuré et lisible. Pour ce faire, optez pour une écriture au présent de l'indicatif et à la 3e personne du singulier. Choisissez un format de document basique - Type Word, que vous exporterez en PDF pour qu'il soit à la fois sécurisé et lisible par tous.
Les éléments à figurer dans un compte-rendu de réunion
La date et le lieu de la réunion. L'objectif de la réunion : Pourquoi avoir organisé cette réunion. Les noms des participants et des absents : À défaut leurs remplaçants et leur fonction. L'ordre du jour : Les sujets prévus initialement et ceux abordés en réunion.