Celui qui la commet une infraction est jugé par la justice pénale et encourt une peine d'amende, une peine de prison ou une peine de substitution. La justice civil ne juge pas des infractions. Elle s'occupe de régler les litiges entre particuliers, ou particuliers et commerçants. Le juge ne prononce pas de peines.
Le pénal sert à sanctionner l'auteur d'un accident s'il y a lieu. Le civil sert à indemniser la victime.
Action civile : juridiction civile ou juridiction pénale
La procédure pénale a pour objectif la condamnation de l'auteur de l'infraction. L'action civile vise quant à elle à faire reconnaître le statut de victime pour obtenir réparation à un préjudice économique, corporel et/ou moral.
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..).
Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-TI).
La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées. Elle juge les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants.
Les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende, les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans et les crimes : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ...
Le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d'une peine d'amende supérieure à 3 750 euros.
La justice pénale garantit le respect de la loi pénale et juge toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou un crime. La société, par l'intermédiaire du procureur, mène une action publique et demande réparation à la personne inculpée.
Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d'indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l'État, et la société qu'il représente, pour le non-respect des lois et de l'ordre public.
Le droit civil : arbitrer des litiges entre particuliers
Pour mieux traiter les affaires, cette branche du droit privé est très spécialisée et compartimentée : elle regroupe le droit de la famille (mariage, divorce…), le droit des contrats (vente, bail…), des successions (règles d'héritage)…
Définition de Procédure civile. La "procédure" est la succession des actes nécessaires, à l'introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibéré des juges et à l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l'exécution des décisions qu'ils ont rendues.
La preuve est libre en droit pénal contrairement au droit civil . En droit pénal, c'est au juge de collecter les preuves, on parle de procédure inquisitoire alors qu'en droit civil ce sont les parties qui doivent collecter les preuves.
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice.
Tout d'abord, d'un point de vue social, le droit pénal détermine les comportements antisociaux. Toutes sociétés posent des règles que chacun se doit de respecter, lorsqu'elles sont enfreintes, il est nécessaire de réagir. Il s'agit du but principal du droit pénal.
la justice civile règle les conflits entre particuliers (exemples : divorce, bail d'habitation, consommation, etc.) ; la justice pénale règle les conflits qui impliquent une infraction à la loi pénale ; la justice administrative règle les conflits entre administrations, et entre un particulier et une administration.
En matière pénale, le tribunal judiciaire est dénommé Tribunal Correctionnel. La procédure est publique et orale. Les débats sont dirigés par le président du tribunal, assisté de 2 autres juges, sauf pour certaines affaires peu graves qui peuvent être traitées par un juge unique.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Le Code pénal de 1810
Le 21 mars 1801 est nommée une commission de cinq membres – les juristes Viellart, Target, Oudart, Treilhard et Blondel – chargée de rédiger un nouveau code criminel.
Dans une affaire pénale, c'est la Couronne qui poursuit un accusé en vertu d'une loi relevant du droit public, comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
<span class="miseenevidence">La cour d'assises</span> juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.