Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris....
selon l'article l. 1110-4 du code de la santé publique, ce secret n'est pas limité au strict domaine médical, mais à toutes les informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel (y compris, donc, son horaire d'admission dans l'établissement).
4127-4 du code de la santé publique. Toute personne doit avoir la certitude qu'elle peut se fier à la discrétion du médecin et que ses secrets seront gardés même après sa mort. Ainsi le secret professionnel est la « pierre angulaire de la morale médicale » (voir note 4).
Définition du secret médical
La notion de secret médical couvre l'ensemble des informations vous concernant porté à la connaissance du professionnel de santé. Cela inclut les informations que vous avez confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu, entendu, compris, voire interprété lors de l'exercice médical.
Le secret médical ne s'éteint pas à la mort du patient.
La famille peut avoir accès aux informations dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires pour faire valoir des droits, connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, excepté si ce dernier s'y est opposé avant de s'éteindre.
Les médecins peuvent-ils échanger entre eux des informations vous concernant ? Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé). Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.
Mais le secret médical ne se limite pas au seul Médecin. Il s'impose au terme de l'article L 1110-4 du Code de la Santé Publique à tous les professionnels de santé (chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, orthophoniste, infirmière, sage-femme, laboratoire d'analyse médicale, etc…).
L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
Un cadre juridique, des règles éthiques
Le code de déontologie répond à 4 objectifs principaux : l'intérêt du patient, la promotion de la profession infirmière, la protection des intérêts de la profession et l'accroissement des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers.
« Le secret médical, destiné à protéger la confidence d'un client, tend à assurer la confiance dans l'exercice de la profession médicale. Il est, en effet, convenu que le malade doit donner à son médecin une confiance entière et sans réserve.
Différence entre secret médical et secret professionnel
Traditionnellement, le secret médical renvoie à l'accord de confidentialité qui unit le patient et le médecin. Il s'agit du terme pour parler du secret professionnel plus particulièrement appliqué aux soignants.
Il s'agit des documents ou informations dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l'exercice des activités régaliennes de l'Etat et à l'intérêt général : le secret de la défense nationale : le secret de la défense nationale est défini par référence à l'article 413-9 du code pénal.
« Art. L. 1110-4 – Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Il est possible pour un médecin de transmettre des informations uniquement aux ayants droit dans le cas où ceux-ci veulent connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
En tant que titulaire du DMP, vous pouvez savoir quel professionnel de santé a accédé à votre dossier et quelles informations il est allé voir. Le médecin traitant peut consulter l'ensemble des informations du dossier tandis que les autres professionnels ont accès uniquement aux données qui peuvent leur être utiles.
Un professionnel peut dévoiler une information qui serait normalement protégée par le secret professionnel afin de prévenir un acte de violence (dont un suicide). Le professionnel doit croire qu'il y a un risque sérieux et urgent de mort ou de blessures graves pour une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Le Conseil de l'Ordre national des médecins (CNOM) a enfin décidé de sévir. Désormais, il interdit – et sanctionne — explicitement dans le Code de déontologie médicale toute forme de relation sexuelle entre médecins et patients.
Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort.
1 Article 70 du Code de déontologie des médecins : Le médecin doit, sauf dans les cas d'urgence ou dans les cas qui manifestement ne présentent aucune gravité, s'abstenir de se traiter lui-même ou de traiter toute personne avec qui il existe une relation susceptible de nuire à la qualité de son exercice, notamment son ...
Chaque professionnel de santé n'a accès qu'aux informations qui lui sont utiles (par exemple, un pédicure-podologue ne pourra pas accéder à un compte-rendu d'hospitalisation) ; A l'hôpital : si vous autorisez l'hôpital à accéder à votre DMP, les informations qui concernent votre hospitalisation y seront enregistrées.
Vos actes de biologie ; Vos arrêts de travail indemnisés ; Vos hospitalisations dans les établissements publics ou privés ; Vos transports pris en charge vers un hôpital, un centre d'examens, etc.
Un médecin, un kinésithérapeute, un hôpital ou une clinique ouvrent un dossier médical au nom du patient, à la suite des consultations, examens, interventions qu'il a subi. Chaque professionnel de santé détient donc un dossier par patient.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le secret professionnel protège les personnes qui font appel à un professionnel, mais non le professionnel lui-même. Même devant les tribunaux, le professionnel ne peut généralement pas être forcé de révéler l'information protégée qui appartient à son client.
Le secret professionnel interdit, sous peine de sanction pénale, de divulguer toute information à caractère personnel, qui devient alors une information à caractère secret. Ces informations concernent « tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l'occasion de l'exercice professionnel ».