Les contraventions sont les infractions les moins graves. La première est la moins grave et la cinquième, la plus grave. Les contraventions ne peuvent pas donner lieu à une peine de prison. Elles sont sanctionnées par une amende, dont le montant varie en fonction du degré de gravité.
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractionsActe interdit par la loi et sanctionné par une peine punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues.
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1e classe) à la plus grave (5e classe). De la 1ère aux 5e classe forfaitisées, les contraventions sont sanctionnées par des amendes forfaitaires, dont le montant augmente selon la gravité de l'infraction.
L'amende que l'on paie
Celle-ci, c'est celle que vous recevez quand vous commettez un excès de vitesse, autrement dit la contravention. Le mot descend du latin « amendare », synonyme de « rectifier » ou « punir ».
Comment obtenir un avis de situation de ses amendes
Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Cette demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction verbalisable a été commise.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www.antai.frsur la partie « consultez votre dossier ».
Si le conducteur est sûr d'avoir été flashé et qu'il n'a pas reçu d'avis de contravention au bout de deux semaines, il doit vérifier que les informations sur son certificat d'immatriculation sont à jour, en particulier l'adresse de son domicile. Il peut aussi : consulter le site amendes.gouv.fr.
Vous êtes arrêté par les forces de l'ordre
En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe). Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.
L'ANTAI n'envoie jamais de SMS ni de mails pour réclamer un paiement mais utilise seulement une adresse officielle pour les courriels. Si vous êtes victime, signalez l'arnaque sur la plateforme PHAROS, contactez votre banque et déposez plainte en conservant toutes les preuves.
90€ au lieu de 135€ pour une contravention de 4e classe ; 150€ au lieu de 200€ pour le délit d'usage de stupéfiants ; 150€ au lieu de 200€ pour le délit d'occupation illicite ; 400€ au lieu de 500€ pour le délit de conduite sans assurance.
Le délai pour recevoir un avis de contravention est en moyenne compris entre 10 jours et 1 mois, selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…). Si vous n'avez pas reçu d'avis de contravention au bout d'un an, vous ne pourrez plus être poursuivi et vous n'aurez pas d'amende à payer.
Il existe trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
La contravention est la catégorie d'infractions la moins grave. Jugée par le tribunal de police, elle est punie par une peine d'amende.
Il existe 3 éléments constitutifs de l'infraction :
Rendez-vous sur le site www.antai.gouv.fr. Munissez-vous de votre avis de contravention ou du numéro de télépaiement indiqué sur le document. Connectez-vous au service et saisissez les informations demandées. Vous pourrez alors consulter le montant de l'amende et effectuer le paiement en ligne de manière sécurisée.
Bien vérifier l'adresse mail de l'expéditeur
Afin de savoir à coup sûr si le mail est authentique, il est conseillé de s'en référer à l'adresse de l'expéditeur. La seule valable est "[email protected]". L'ANTAI précise par ailleurs qu'elle ne communique jamais par SMS.
Il doit en effet provenir de l'adresse « [email protected] ». Pour accepter de recevoir l'avis de contravention de façon dématérialisée : Vérifiez que vous êtes bien la personne destinataire, le représentant légal ou encore une personne habilitée pour l'ouverture de l'avis de contravention adressé.
Pour cela, vous devrez:
Les contraventions sont divisées en 5 classes et sont classées par gravité. La 1ère classe étant la moins grave et la 5ème classe la plus grave. Les infractions des 4 premières classes sont susceptibles d'entraîner un retrait de points sur le permis de conduire selon le barème des infractions.
Lorsque vous effectuez une infraction (routière ou autre), une amende vous sera adressée par courrier postal. L'envoi est fait en lettre simple et non en recommandé. En effet, la loi n'oblige pas l'état à vous envoyer les contraventions sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention ! Vous ne serez jamais contacté par SMS pour régler vos amendes, ni par le centre des amendes, ni par nos services ! !! SMS = Arnaque !! Il n'est pas possible de savoir si vous avez des amendes avec votre plaque d'immatriculation.
Contacter la trésorerie amendes pour une amende perdue ou non-reçue majorée. Il est possible de connaître les amendes majorées en souffrance d'un véhicule en demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP).
La vérification d'une amende s'effectue principalement sur le site de l'ANTAI grâce au numéro d'avis reçu par courrier ou mail sécurisé. Sans l'avis, demandez un bordereau de situation des amendes au Trésor Public pour une vue complète de vos dettes routières.