La participation consiste à partager une partie des bénéfices de l'entreprise avec les effectifs. L'intéressement vise à verser aux salariés une prime liée à la performance de l'entreprise.
Si l'intéressement est versé aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l'entreprise et dépend d'une démarche volontaire, la participation représente elle une part des bénéfices de l'entreprise et est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultative pour les autres entreprises.
Intéressement : montant de la prime
20 % du total des salaires bruts. 20 % de la rémunération annuelle brute des chefs d'entreprises, mandataires sociaux et conjoints collaborateurs ou associés imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V]. Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2021, ce plafond est de 30 852 €.
La participation bénéficie d'avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise et pour ses salariés. Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l'exception de la CSG et CRDS.
L'intéressement a un caractère collectif. Tous les salariés de l'entreprise ou tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord ont donc vocation à en bénéficier.
À quel moment le versement doit-il être effectué ? Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l'année civile).
La prime de participation est imposable à l'IR au même titre que le salaire lorsqu'elle est versée immédiatement au collaborateur. Le supplément de réserve de participation est aussi soumis à l'impôt sur le revenu, de même que les primes versées sur un Compte épargne-temps (CET).
La mise en place d'un dispositif de participation est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années. Notez que les entreprises qui ne remplissent par ces critères, peuvent tout de même mettre en place la participation de façon volontaire.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE : PEE : Plan d'épargne d'entreprise , un PEI : PEI : Plan d'épargne interentreprises ou un Perco : Perco : Plan d'épargne pour la retraite collectif dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 20 568 € en 2020 (30 852 € en 2021).
Les bénéficiaires de droit
La participation a nécessairement un caractère collectif : tous les salariés ont droit à la participation, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, sans distinction des catégories professionnelles ou sans prise en compte de performances individuelles.
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2021, le versement a lieu au 31 mai 2022. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition suivants : soit de façon uniforme entre chaque salarié soit en proportion des salaires. soit en proportion du temps de présence dans l'entreprise.
La date de versement de la prime de participation aux bénéfices intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.
Qu'est-ce que l'intéressement ? L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. L'objectif est d'associer les salariés aux objectifs et résultats de l'entreprise.
Participation des salariés - Calcul. La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est calculée selon la formule suivante : RSP = 1/2 (B - 5C) x S/VA.
La prime de participation aux bénéfices est calculée et versée au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice de calcul (soit le 1er/06 pour un exercice civil).
La condition d'ancienneté
L'accord de participation peut exiger une ancienneté de 3 mois au plus dans l'entreprise. Pour le calcul de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède.
Cette période de date à date es inférieure au 3 mois d'ancienneté requis dans l'accord, ce qui en conséquence, ne vous ouvre aucun droit à participation au titre de l'exercice concerné."
Comment répartir la RSP entre les salariés ? Répartition proportionnelle au salaire. — Sauf si l'accord en dispose autrement, vous devez répartir la réserve spéciale de participation (RSP) entre les salariés proportionnellement au salaire brut perçu au cours de l'exercice mais en respectant un double plafond (C.
Mais son omission entraîne nécessairement la requalification en salaire des sommes versées ou attribuées aux salariés. Cette requalification entraînera l'intégration de ces sommes dans l'assiette des cotisations sociales et, le cas échéant, leur soumission à l'impôt sur le revenu (1).
La prime d'intéressement peut être placée en partie ou en totalité sur un plan d'épargne salariale ou dans un compte épargne-temps. Le versement de l'intéressement doit être égal au montant brut de l'intéressement déduction faite de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus d'activité, soit 9,2 % et 0,50 %.
Le salarié peut également choisir de verser les sommes attribuées au titre de l'intéressement (ou une partie d'entre elles) sur un Perco (« Les plans d'épargne salariale ») ou sur le nouveau plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO), s'il en existe un dans l'entreprise.
Un accord d'intéressement peut être conclu pour une période comprise entre 1 an et 3 ans. L'accord peut prévoir une clause de reconduction tacite.