Avec le régime local, la prise en charge de l'Assurance Maladie se trouve renforcée (par exemple 90 % du tarif de convention pour les auxiliaires médicaux contre 60 % au régime général). Cette différence de couverture va permettre aux assureurs de diminuer le montant de leurs remboursements.
Activités du Régime Local
Le Régime Local d'Assurance Maladie verse à ses bénéficiaires un complément de remboursement, en plus de ce que le régime de base de la Sécurité sociale prend en charge. Chez le médecin, à l'hôpital, ou lorsque vous achetez des médicaments, vous êtes mieux remboursé.
Le régime local Alsace-Moselle bénéficie aux salariés assurés au régime général et à leurs ayants droit notamment : Les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57), quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise.
Le régime de maladie en Alsace-Moselle est un régime bien particulier de la Sécurité sociale. Les assurés résidant dans les départements regroupés en Alsace-Moselle ne payent pas les mêmes montants de cotisations et sont mieux remboursés que les autres assurés du reste de la France.
Régime Alsace Moselle : les remboursements
Ce régime spécifique est plus avantageux que celui de la Sécurité Sociale, le montant des remboursements est en effet plus intéressant. Le niveau de remboursement pour une consultation chez un généraliste est de 90% du tarif de convention au lieu de 70% pour le régime général.
Le régime concordataire en Alsace-Moselle est un élément du régime concordataire français qui n'a pas été abrogé par la séparation des Églises et de l'État en 1905, l'Alsace-Moselle étant alors un territoire allemand.
Les indemnités journalières sont versées par l'organisme de sécurité sociale. Points clés à retenir : Le délai de carence correspond à la période non rémunérée entre le jour de la constatation d'une maladie et le début du versement des indemnités journalières.
Sont désormais affiliés : Les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise. Exemple : un salarié qui travaille à Strasbourg pour une entreprise dont le siège social est à Paris.
Le droit local s'applique lorsque vous travaillez en Alsace-Moselle ou lorsque vous êtes salarié itinérant travaillant pour un établissement implanté en Alsace-Moselle. Les dispositions locales prévoient deux durées de préavis différentes dépendant des fonctions que vous occupez.
Le droit local permet au salarié qui est absent pour une raison indépendante de sa volonté de continuer de toucher son salaire sans délai de carence et sans condition d'ancienneté.
Étendue. Le régime général couvre les salariés du secteur privé de l'industrie, du commerce et des services. Depuis 2018, il gère également les risques sociaux des indépendants (artisans, industriels, commerçants et professions libérales non règlementées).
dès lors que vous atteignez l'âge de 24 ans, vous perdez le statut d'ayant droit majeur de vos parents bénéficiaires du Régime Local. Si vous n'exercez pas par ailleurs une activité salariée ouvrant droit au Régime Local, vous ne pouvez plus bénéficier des prestations du Régime Local.
Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole. Votre interlocuteur est la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle : Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année.
C'est sur cette base que s'applique le taux de remboursement de la part sécurité sociale, soit 70 % pour le cas présent. Le remboursement sécu porte donc sur 17,50 €, le reste (7,50 €) correspond au ticket modérateur qui peut soit rester à votre charge, soit vous être remboursé par votre mutuelle.
Titulaire. Selon le département où vous résidez, c'est la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base. En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Le commis commercial est au sens de l'article 59 du code local de commerce applicable en Alsace et en Moselle « celui qui est employé par un commerçant pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution ».
Le changement du régime de sécurité sociale est effectué par la demande d'une mutation de la CPAM à la MSA ou la SSI et vice-versa, suite au remplissage du formulaire 750 CPAM ou Cerfa s1104. Ces derniers sont connus comme des "déclarations de changement de situation entraînant un changement d'affiliation".
L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
Si l'arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, vous devez être présent à votre domicile (sauf soins ou examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Le principe de séparation des églises et de l'Etat ne s'applique pas en Alsace et en Moselle. Cette exception, résultant de l'annexion de ces territoires par l'Allemagne entre 1870 et 1918, renforce le particularisme régional.
Le service du culte en Alsace-Moselle est donc un service public. Dès lors, les établissements publics du culte sont sous la tutelle de l'État et gèrent et entretiennent les biens appartenant aux cultes, leurs décisions étant d'ailleurs soumises au contrôle du juge administratif138(*).