Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Un statut pour entreprendre en toute simplicité
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Quels sont les avantages du statut Auto-Entrepreneur ? Le statut auto-entrepreneurs a de nombreux avantages : démarches administratives simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Oui ! L'exercice de la micro-entreprise est possible (sous conditions... voir le détail dans le paragraphe suivant) en cumul d'une activité salariée. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dédié à la création d'entreprise.
En principe, rien n'empêche un auto-entrepreneur d'embaucher. Il peut donc embaucher un ou plusieurs salariés selon ses besoins. Toutefois, en pratique, il s'agit d'une formalité assez complexe. En effet le statut d'auto-entrepreneur a été conçu pour une activité complémentaire.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.
En ce qui concerne les déplacements, l'auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA que sur les frais de péage, et ce, quelle que soit la nature de son véhicule (utilitaire ou exclu du droit à déduction). En revanche, toutes les autres dépenses pour le transport sont exclues du droit à déduction.
L'auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Par conséquent, si vous cessez votre activité, vous ne pourrez avoir droit aux allocations chômage. Sachez qu'il existe cependant un revenu de remplacement si vous décidez d'arrêter votre activité : l'ATI ou allocation des travailleurs indépendants.
En effet, la création d'une micro-entreprise est facile et rapide, le taux de prélèvement fiscal et social est relativement faible, l'abattement forfaitaire pour le calcul du bénéfice est souvent intéressant, et la gestion d'une micro-entreprise est ultra-simplifiée.
Un formulaire de déclaration de création d'une entreprise personne physique (P0) complété, daté et signé Un justificatif de l'occupation de l'adresse professionnelle. Une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.