Piscine en limite de propriété et distances légales
Ainsi, une distance d'au moins 3 mètres doit être respectée entre l'abord de la piscine en limite de propriété et la clôture entre le terrain et la propriété du voisin.
Pour bâtir une piscine en limite de propriété, il faut donc respecter certaines règles pour être en accord avec la loi. Le code de l'urbanisme national prévoit donc, en vertu de l'article R. 111-19, une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de notre voisin et les premiers abords de la piscine.
Contactez votre mairie pour savoir dans quelles conditions votre projet peut se réaliser. Contester la construction devant le juge administratif n'est envisageable qu'en prouvant la violation d'une règle d'urbanisme ( Conseil d'État du 28 avril 1993, n° 109432 ).
Les règles du Code de l'Urbanisme relatives à l'occupation des sols imposent de prévoir une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de votre voisin et les bords de notre piscine.
D'après la réglementation, il est nécessaire de maintenir une distance de 3 mètres entre les bords de la piscine et la clôture du voisin. Par conséquent, inutile d'envisager une piscine qui occupe entièrement l'espace disponible dans le jardin sous peine de s'exposer à de lourdes amendes.
Si votre terrain se situe dans une zone A, il ne vous sera pas possible d'y faire construire une piscine. S'il se situe dans la zone N, il est peu probable que vous obteniez l'autorisation, ou alors vous risquez de rencontrer des obstacles, avec notamment un accord à demander au préfet.
La première chose à faire est de se renseigner auprès de la mairie pour savoir s'ils ont obtenu une autorisation pour la construction de cette piscine. Si oui, demandez à la consulter. En cas de non respect de l'autorisation, vous demandez à la ville de venir contrôler la piscine.
Le Code Général des Impôts (CGI) considère que trois catégories de piscines privées ne sont pas imposables : Les mini-piscines, ou les piscines mesurant moins de 10m² Les piscines hors-sol et les piscines démontables ne nécessitant pas de travaux de terrassement et pouvant être déplacées sans être démolies.
Pour limiter les désagréments, il est conseillé de prévoir une distance minimale de 20 mètres entre la PAC et le voisinage. De plus, privilégiez un espace dégagé, en hauteur, afin d'éviter au mieux l'augmentation de la pression acoustique.
Entre autres, le Règlement stipule : que toute nouvelle piscine doit être entourée d'une enceinte, à moins que ses parois soient d'une hauteur d'au moins 1,2 m dans le cas d'une piscine hors terre, et d'au moins 1,4 m dans le cas d'une piscine démontable.
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
De même, si la piscine a été construite sans respecter la réglementation en vigueur (qu'il s'agisse d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux), le propriétaire risque une amende pouvant aller de 1 200€ à 6 000€ /m² et majorée à 300 000€ , voire une peine de prison si récidive.
L'implantation idéale pour une piscine est un terrain plat, un sol stabilisé et le fond sur lequel repose les fondations et sans humidité. Prenez en compte la situation de votre terrain et ses contraintes.
L'emplacement idéal pour votre piscine dans le jardin
Votre piscine doit être installée au soleil, et orientée en fonction des vents dominants. Placez les skimmers face au vent, ainsi l'eau se dirigera naturellement vers les skimmers. L'emplacement de la piscine dépend aussi de la composition de votre terrain.
La limite de propriété est la distance minimale à respecter entre une construction et la limite séparative du voisinage. Son objectif est d'assurer à chacun une certaine intimité, sans gêne pour les voisins.
Imaginons des taux de 4 % (taux de la commune) et de 1.05 % (taux du département) pour une piscine de 32 m², le calcul sera le suivant (*) : Part communale : 4 % × 32 × 250, soit 320 €. Part départementale : 1,5 % × 32 × 250, soit 120 €. Soit une taxe d'aménagement s'élevant à 440 €.
Toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l'établissement de la Taxe Foncière et de la Taxe d'Habitation, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale de l'habitation.
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
Pour que votre piscine soit exonérée d'impôt, vous pouvez opter pour une piscine hors-sol. Toutefois, la condition sine qua non pour ne pas être imposable consiste à pouvoir être déplacée sans être détruite ni nécessiter de travaux de maçonnerie. Ainsi, vous devrez choisir une piscine en kit démontable.
Pour savoir si votre terrain est piscinable, la première chose à faire est de se rapprocher de la Mairie de votre commune afin d'obtenir un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Celui-ci vous est fourni gratuitement, et définit les règles applicables à votre terrain en fonction de sa localisation.
La déclaration préalable de travaux
Le permis de construire est obligatoire pour toutes piscines enterrées de plus de 100 m2 ou avec un abri de plus de 1,80 m de hauteur. Également, pour une piscine intérieure ou sous un abri de piscine de plus de 20 m2, le permis est obligatoire.
Piscines privées à usage familial
Selon le code de la construction et de l'habitation, toute piscine enterrée non close privative à usage individuel doit être pourvue d'au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture.
Si c'est pour pouvoir circuler librement autour de la piscine, une largeur minimale d'1m20 est recommandée pour pouvoir marcher à 2 au bord de la piscine sans se déranger.