Un permis de construire est obligatoire pour toute terrasse excédant les 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol, et dont l'emprise dépasse les 20 m² ou 40 m² (selon la zone de construction).
S'il s'agit d'une terrasse en hauteur supérieure à 0,60 mètre, il vous faudra un permis de construire. Aucune déclaration particulière n'est imposée pour la construction des terrasses non couvertes posées sur le sol naturel dont la hauteur n'excède pas 0,60 m et quelle que soit leur superficie.
Pour un projet de terrasse, en plus du Cerfa n°13406*06, le dossier doit comporter sept documents nommés PCMI. Le PCMI5 n'est pas exigé dans la mesure où la construction d'une terrasse n'impacte pas l'aspect extérieur de la construction existante.
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
Selon sa surface et celle de votre habitation, cette construction peut faire grimper le montant de votre taxe d'habitation. De même, si elle est couverte en permanence (hors tonnelle, pergolas d'été, parasol pliable), votre terrasse augmente le montant de votre taxe.
Entre 5 et 20 m2, une déclaration de travaux est nécessaire. Au-delà de 20 m2, vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer une demande de permis de construire.
La terrasse est considérée comme une dépendance et sera prise en compte dans le calcul de cette valeur locative. Toutefois, il est utile de préciser que toutes les opérations de surélévation de maison individuelle, ou d'agrandissement de vos locaux d'habitation (salle de bains, abris de jardin, terrasse…)
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Cas des terrasses : Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale.
Affichettes à apposer sur les commerces. Pour chaque autorisation d'étalage ou de terrasse, le commerçant doit apposer, à l'intérieur du commerce sur la partie visible de la rue, une affichette réglementaire mentionnant les dimensions autorisées, un schéma indicatif du dispositif et l'année de création de l'affichette.
La surface.
Les fabricants de mobilier outdoor estiment que 5 à 10 mètres carrés suffisent pour installer une table et quatre chaises. En réalité, 10 à 15 mètres carrés sont préférables pour profiter d'un espace confortable. Pensez également à la profondeur de la terrasse.
Les terrasses qui requièrent un permis de construire
Les terrasses soumises à un permis de construire sont celles surélevées de plus de 60 cm de hauteur, sur pilotis, dans le prolongement d'un étage ou sur une partie de la toiture dépassant une superficie de 20 m² d'emprise au sol.
Réaliser une terrasse
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
L'artisan terrassier : il se spécialise dans les travaux de terrassement et de pose des revêtements de sol de la terrasse (bois, composite, carrelage, etc.). La plupart du temps, le terrassier est en capacité d'intervenir seul sur un chantier sous réserve de disposer des engins nécessaires aux travaux de terrassement.
L'article 678 du code civil vous impose une distance de 1,90 m. La distance est calculée à partir de la ligne extérieure de votre terrasse jusqu'à la ligne séparative de vos deux terrains ( article 680 du code civil ).
Sur la déclaration H1, il faut indiquer si la surface de la cuisine est inférieure ou supérieure à 9 m². Cela ne pose pas de problème pour une cuisine fermée, mais la superficie est plus difficile à évaluer pour une cuisine ouverte.
Quels documents doivent être déclarés pour les impôts ? Seules celles d'une superficie supérieure à 9 m² et inférieure à 30 m² doivent être prises en compte pour la pièce. Ce dernier point peut surprendre, mais il faut savoir qu'une surface supérieure à 30 m² doit être considérée comme deux pièces.
Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur ? La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.)
Si la surface est inférieure à 5 m², votre pergola ne peut être soumise à la taxe. Dès lors que la surface au sol est supérieure, vous n'avez pas d'autre choix que d'être soumis à cette contrainte fiscale.
Téléphonez à l'ancien propriétaire pour lui poser la question à savoir si elle a été déclarée, afin de savoir comment agir. Ceci dit, elle pourrait tout aussi bien avoir été détruite avant l'achat. Vous pouvez aussi demander conseil au notaire (les renseignements chez le notaire sont gratuits).
Quelle surface est retenue par l'administration fiscale ? La surface affichée est la surface réelle (sauf indication contraire).