Les Cours d'Appels rendent non pas des " jugements, mais " des "arrêts". Leurs décisions, mais seulement en ce qu'elles ne seraient pas conformes au droit, sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation.
La cour d'appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l'affaire et vérifie qu'il n'y a pas eu d'erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) totalement ou partiellement.
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel : Tribunal de police (certains jugements seulement)
En résumé, toutes les parties au procès peuvent faire appel si la décision de justice ne leur convient pas. L'appel doit être effectué dans un délai de 10 jours après la notification de la décision. L'affaire est alors examinée une seconde fois par la Cour d'appel.
en matière civile, il correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros ; en matière pénale, l'appel n'est limité que pour certaines condamnations prononcées par le tribunal de police (article 546 du code de procédure pénale).
C'est-à-dire que la Cour d'appel va annuler le jugement dans son intégralité et rendre sa décision. Enfin, la Cour d'appel peut rendre un arrêt partiellement infirmatif, c'est-à-dire qu'elle va confirmer une partie de la décision des juges du fond et infirmer l'autre partie et rendre sa décision.
En France, les statistiques indiquent que le taux d'accueil des appels varie en fonction de la nature de l'affaire. Par exemple, en matière civile, ce taux se situe généralement autour de 40%, tandis qu'en matière pénale, il est d'environ 30%.
Qui doit les prendre en charge ? En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Première raison, sans doute la plus évidente, vous faites appel car vous contestez les faits qui vous sont reprochés. Ou parce que le tribunal a rejeté les vices de procédure soulevés par votre avocat en droit routier. L'objectif est alors de faire reconnaître votre innocence par la cour d'appel.
Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d'appel afin de faire juger l'affaire une nouvelle fois.
Par exception, les jugements qui ne sont pas susceptibles d'être contestés devant une cour d'appel sont dit rendu en "premier et dernier ressort". ce type de jugement est rendu pour les petits litiges (tranchés, par exemple, par le juge de proximité), et les affaires relevant de la compétence directe du Conseil d'Etat.
En matière civile, l'appel produit un effet suspensif sur la décision rendue par les juges du premier degré. Cet effet résulte tant de l'exercice effectif de l'appel que du délai accordé à l'appelant pour l'exercer (C.
1 mois (cas général), 15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l'exécution, 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires etc.
Pour demander l'exécution forcée d'un jugement, il faut qu'il soit devenu définitif. Le jugement devient définitif s'il a été porté à la connaissance de la partie condamnée et que cette dernière n'a pas fait appel (particuliers) ou opposition (particuliers) dans les délais.
Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement. Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.
La Cour de cassation est le juge du droit.
Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n'a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.
L'appel est rejeté pour cause de désistement parce que l'appelant n'a pas comparu à l'audience. Si vous omettez de vous présenter au tribunal le jour de l'audience de votre appel, la Cour divisionnaire peut rejeter votre appel pour cause de désistement (abandon).
Jugmement civil
Toute personne souhaitant faire opposition à un jugement doit s'adresser au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Il convient alors de suivre la procédure classique de saisine du tribunal.
Si votre partie adverse a adressé une déclaration d'appel dans le délai vous en serez informé, car la Cour d'appel vous notifiera son appel et vous impartira un délai de 20 jours pour déposer un appel joint ou pour présenter une demande de non-entrée en matière.
Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d'avocat de son adversaire. En appel, cela représente souvent une somme de l'ordre de 1 500 euros.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Il n'est pas possible de demander des frais article 700 en dehors d'une procédure judiciaire. Si votre débiteur n'a pas à sa charge au moins une fraction des dépens, vous ne pourrez pas agir sur le fondement de l'article 700. Seule exception : si la procédure est gratuite ou se déroule sans dépens.
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.
Les magistrats auront pour mission d'approuver ou non la décision pour être rendus publics dans un délai d'environ 15 jours. Ainsi le jugement est exécuté au cas où il y a absence de recours. Ce dernier se constate par l'échéance du délai pour faire appel à la désapprobation du jugement.
a) Les jugements
Vous pouvez rechercher une décision du Tribunal administratif de Paris sur le site Légifrance. Vous pouvez également faire une recherche parmi les décisions du tribunal présentant un intérêt jurisprudentiel particulier (décisions classées C+ ou R) sur le site ArianeWeb.