La convention collective 66 s'applique à tous les salariés qui travaillent dans le domaine de la protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, ou auprès d'adultes handicapés.
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Elles sont majoritairement privées à but non lucratif (90 %). L'IME est financé par : l'Assurance maladie ; l'Éducation nationale pour les enseignants mis à disposition.
Dans le cadre des relations de travail, l'Adapei d'Indre et Loire applique les dispositions du Code du travail, de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 et les accords d'entreprise en vigueur dans l'Association.
Convention Collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - IDCC 413 - 2022.
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
"La CC 51 est plus intéressante pour la filière 'soins', car elle a été pensée au départ pour ces métiers", estime Julie Massieu. "Pour les métiers éducatifs, cette convention offre moins d'avantages en termes de repos, congés, salaire et organisation du travail que la CC 66".
La convention collective 66 s'applique aux salariés des établissements du secteur social et médico-social qui ont pour mission principale la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris les familles et les accompagnants.
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
La convention 66 prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, plus favorable que la loi. 100% du salaire net qu'il aurait perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 3 premiers mois ; 50% du salaire net correspondant à son activité normale pendant les 3 mois suivants.
un tarif unique accueil de jour de 60 € qui sera acquitté par l'établissement d'origine de la personne à l'accueil de jour par jour de présence.
Les IME sont le plus souvent à gestion associative. Cependant les Agences Régionales de Santés (ARS) exercent un contrôle continu sur les activités, les pratiques et sur la gestion administrative et financière. Les établissements sont spécialisés selon le degré et le type de handicap du public accueilli.
La valeur du point est portée à 3,82 € avec effet rétroactif au 1er février 2021 (au lieu de 3,80 € depuis le 1er février 2019). Par ailleurs, le salaire minimum conventionnel est désormais égal au salaire mensuel brut minimum de l'indice de base 373 (au lieu de 371), 383 avec les sujétions d'internat (au lieu de 381).
Si le salarié est absent au cours d'un trimestre pour maladie, maternité, accident du travail ou pour un autre motif figurant à l'article 22 de la CCN du 15 mars 1966, il aura droit aux congés trimestriels ou aux C.E.S.S.
Les conventions collectives nationales (CCN) 51, 65, 66, BAD, FJT et UPH/CCU sont regroupées dans cet espace pour un accès facilité.
Comment poser ses congés d'ancienneté avec la Convention 66 ? La convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté, en plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, mais dans une limite de 6 jours.
La convention stipule uniquement que les congés trimestriels doivent être posés durant le trimestre et de manière consécutive. Je choisis donc de les poser sur les jours travaillés en journée, soit du mardi au jeudi.
LE CONGÉ PAYÉ D'ANCIENNETÉ
3141-3) prévoit que les salariés ont droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder trente jours ouvrables.
Le travail de nuit habituel majore de 30% le salaire, le travail de nuit exceptionnel l'augmente de 60%, sauf dans l'hôtellerie-restauration. Un travail de nuit dure au moins 3 heures, 2 fois par semaine et se déroule entre 22h et 6h. Il se suit d'un repos de 11h minimum obligatoire.
Elle est généralement ré-estimée chaque année. Par exemple, dans le cas où la valeur du point est de 3,1, et l'indice de rémunération est de 405, le salaire de base se calculera comme suit : salaire de base = 3,1 × 405 = 1255,5.
En effet, dans la convention collective 51, la grille de salaire permet de connaître chaque salaire minimum en fonction de la catégorie du salarié concerné. Par ailleurs, l'un des avantages de la convention collective 51, pour les salariés, est qu'elle dispose d'une prime d'ancienneté qui est versée tous les mois.
Il s'agit de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. La CCN 51 regroupent de nombreux salariés des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
Le calcul du salaire de base
Le salaire de base est déterminé par la multiplication du coefficient par la valeur du point conventionnel révisée dans le cadre de négociations paritaires régulières, qui est actuellement de 4,425 € (depuis le 1er juillet 2017).
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).