Lorsque la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit tenir une comptabilité suivant les règles des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) en s'appuyant sur un plan comptable professionnel. Il faudra alors entre autres obligations déposer les comptes annuels de la société au tribunal de commerce.
Au regard de la loi, l'ouverture d'un compte bancaire pour créer une SCI est requise pour l'entrepreneur. La création de ce type de compte permet ainsi de retranscrire les opérations liées à la société et peut se faire auprès d'une banque traditionnelle ou d'une banque en ligne.
La SCI n'a donc pas à tenir de comptes classiques sous la forme de bilan, compte de résultat et annexe. Elle doit simplement tenir à jour une comptabilité de trésorerie, c'est-à-dire un simple document dans lequel sont répertoriés les recettes et les dépenses chronologiques.
C'est le cas lorsque : une clause insérée dans les statuts de la SCI l'exige. un des associés de la SCI relève du régime de l'IS ou des BIC. elle dépasse un des 3 seuils : + de 50 salariés / CA de + de 3,1 millions € / Bilan à 1,55 million d'euros.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
La SCI familiale permet d'optimiser le patrimoine immobilier d'une famille tout en écartant les règles de l'indivision qui sont contraignantes lors de cas de transmission. Le patrimoine est aussi plus facilement cessible aux héritiers parents-enfants, parent donateur, conjoint survivant, etc.
Qu'est-ce que la comptabilité super simplifiée ? Par définition, la comptabilité super simplifiée est un dispositif d'allègement des obligations comptables dont l'objectif est de donner aux petites entreprises le moyen d'avoir à leur disposition un outil de gestion simple et à faible coût.
L'expert-comptable pour SCI effectue une veille constante de la législation et s'assure que la société satisfait à toutes ses obligations comptables, fiscales et juridiques. Il apporte la garantie et la transparence nécessaire aux associés sur la gestion de leur investissement.
ComptaSCI. Spécialement conçu pour les SCI soumises à l'IR, le logiciel ComptaSCI permet la gestion de l'entreprise sur le plan administratif. La comptabilité figure parmi les domaines pouvant être gérés via ce logiciel. Ce dernier permet de tenir une comptabilité de trésorerie.
Le Crédit Mutuel propose aux SCI l'offre Eurocompte Pro à 15 euros par mois avec une carte bancaire pro à débit immédiat pour 32,48 euros par an ou une carte bancaire pro à débit différé pour 40,16 euros par an. La Banque Postale propose aux SCI l'offre LBP @ccess 24 à 24 euros d'abonnement mensuel.
Pour sortir de l'argent de la SCI, il existe deux solutions : le versement de dividendes ou le versement de revenus.
Capital social d'une SCI : quel minimum légal ? Il n'existe pas à proprement parler de capital minimum en SCI. En effet, le minimum de capital social en SCI est de 1 euro. De plus, sachez qu'il est possible de constituer une SCI avec un capital fixe (le cas plus courant) ou avec un capital variable.
Comment tenir la comptabilité d'une SCI ? Une SCI à l'IR, qui constitue le régime d'imposition par défaut de cette forme sociale, n'est soumise à aucune obligation comptable particulière. Elle peut donc simplement tenir un livre des recettes.
La comptabilité de trésorerie se base sur les flux bancaires de l'entreprise. Elle consiste à enregistrer l'ensemble des encaissements et décaissements en distinguant les modes de règlement et la nature des opérations réalisées.
Quel formulaire utilisé pour déposer la liasse fiscale d'une SCI ? Une SCI à l'IR doit utiliser le formulaire 2072 et ses annexes. Une SCI à l'IS doit utiliser le formulaire 2065 et les annexes en fonction du régime d'imposition.
Les avantages de l'IS pour une SCI
En optant pour une SCI à l'IS, vous avez tout d'abord la possibilité d'amortir fiscalement le bien immobilier. Cela permet de déduire du résultat imposable une dotation aux amortissements chaque année jusqu'au terme du plan d'amortissement.
La faculté de tenir une comptabilité simplifiée est exclusivement réservée aux entreprises soumises à l'obligation comptable susmentionnées, et ce à condition que le montant du chiffre d'affaires du dernier exercice, à l'exclusion de la TVA, n'excède pas 500.0003 euros.
Dans le cas de la comptabilité simple, vous avez uniquement l'obligation de tenir les livres et journaux de l'entreprise. Dans le cadre de la comptabilité double, vous tenez, en plus du livre journalier, un grand livre.
Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il faut que l'entreprise soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition.
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
Pour une location non meublée, la SCI doit déposer une déclaration n°2072 mais c'est vous qui en tant qu'associé êtes redevable de l'impôt sur les bénéfices en fonction de votre quote-part de résultat de la SCI.
Ce dernier est déterminé par la forme juridique de la structure. Ainsi, pour la création d'une SCI les frais d'annonce légale s'élèvent à 185 euros HT en France Métropolitaine et à 222 euros HT en Mayotte et en Réunion.