Cette déclaration permettra de déterminer quels sont les propriétaires redevables de la taxe d'habitation du fait d'une résidence secondaire. Elles permettront également d'établir la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Si vous êtes propriétaire d'une résidence principale ou secondaire, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023. Vous devez indiquer si vous occupez ou pas vous-même la résidence concernée. En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.
Les inconvénients des résidences secondaires
En investissant dans une résidence secondaire, il faut prévoir un surplus de charges. Cette seconde maison implique, en effet, des dépenses non négligeables, notamment en termes de charges fixes (impôts/taxes, travaux, électricité et eau, chauffage, Internet...).
Malheureusement non, il n'est pas possible d'avoir deux résidences principales. Si vous possédez deux lieux de résidence, vous devez désigner l'un comme résidence principale et l'autre, comme résidence secondaire. Vous devez effectuer cette démarche au moment de remplir votre déclaration d'impôt sur les revenus.
Au sens fiscal du terme, on désigne par « résidence secondaire » tout logement qui n'est pas votre résidence principale. Vous ne pouvez avoir qu'une et une seule résidence principale que vous en soyez locataire ou propriétaire. Il s'agit du bien dans lequel vous vivez donc plus de 6 mois par an.
La taxe d'habitation d'une résidence secondaire est souvent plus élevée que celle d'une résidence principale pour plusieurs raisons. D'abord, elle ne bénéficie pas d'abattements ou d'exonérations fiscales liées aux caractéristiques du ménage (revenus, enfants à charge…).
Les résidences secondaires sont soumises à la taxe foncière, ainsi qu'à la taxe d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères. Même si le logement n'est pas occupé toute l'année, son propriétaire ou locataire devra tout de même s'affranchir des impôts locaux.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
La plus-value d'une résidence secondaire est exonérée d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention du bien.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
C'est le vendeur qui s'acquitte de la taxe sur la revente de sa résidence secondaire. La déclaration et le paiement de la taxe sur la plus-value immobilière sont effectués au moment de la vente chez le notaire.
Déclaration fiscale des biens immobiliers : identifier les biens taxables. Cette nouvelle procédure a pour objectif de vérifier si le ou les biens sont soumis à la taxe d'habitation, voire à la taxe sur les logement vacants. La non-déclaration expose à une amende forfaitaire de 150 euros par local.
Des leviers fiscaux existent pour limiter la part de résidences secondaires et rééquilibrer leur proportion aux résidences principales. voter une « surtaxe » qui peut augmenter jusqu'à 60% le montant de la taxe d'habitation7.
en cas d'hébergement gratuit, si vous êtes hébergé(e) chez une personne qui habite elle-même le logement, la taxe d'habitation doit être payé par la personne qui vous héberge. Vos revenus doivent alors être pris en compte pour le calcul de la taxe et intégrés à ceux de l'hébergeur.
C'est le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition qui la règle au service des impôts. L'assiette de calcul de cette taxe est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale servant également au calcul de la taxe d'habitation. Cette valeur est actualisée chaque année.
Pour être considéré comme vacant, un logement doit être « libre de toute occupation pendant au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition », l'administration ajoutant qu'une « occupation momentanée au cours de l'année ne peut être regardée comme remettant en cause la situation de vacance du logement ».
15 décembre : date limite de paiement pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Date limite de demande de mensualisation pour un premier prélèvement le 15 janvier suivant. 21 décembre : date limite de paiement si vous réglez en ligne sur le site Internet.
En 2023, les foyers qui présentent un revenu inférieur à 10 777 euros sur l'année 2022 ne seront pas imposables.
Vous devez effectuer un changement d'adresse
Afin de concrétiser votre projet, il est donc primordial de déclarer aux impôts votre changement de résidence principale. Vous êtes donc tenu d'informer les services concernés afin que le changement soit pris en compte au cours de l'année ( Fisc, Banques…)
Pour déclarer votre résidence secondaire, vous devez vous rendre sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Rendez-vous ensuite la rubrique "gérer mes biens immobiliers", puis dans l'onglet "biens immobiliers", pour enfin cliquer sur "déclaration d'occupation".
On dit qu'il faut attendre 5 ans avant de revendre son bien pour amortir les frais liés à l'achat immobilier. La loi n'impose cependant aucun délai pour la revente d'un bien !
Pourquoi dois-je mentionner sur la déclaration des revenus ma plus-value immobilière alors que j'ai déjà payé l'impôt ? La plus-value imposable lors de la cession d'un immeuble a été déclarée au moment de la cession du bien. L'impôt et les prélèvements sociaux de cette plus-value ont été acquittés lors de la cession.
La plus-value d'une résidence secondaire représente l'écart entre le prix d'achat et le prix de vente final du bien qui détermine sa valeur immobilière imposable. Dans le cas d'une cession d'une habitation secondaire sur le sol français en 2022, les plus-values immobilières sont taxées au taux de 36,2 %.
La plus-value est moins importante et l'impôt sur le revenu s'en retrouve réduit. Les frais déductibles de la plus-value immobilière sont les suivants : Les frais d'acquisition : cela comprend les honoraires du notaire, les droits d'enregistrement, etc.