Le dépôt du capital peut s'effectuer soit auprès d'une banque, soit auprès d'un notaire, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations. En pratique, le dépôt du capital est souvent réalisé auprès d'une banque. La banque choisie peut être une banque « physique » ou une banque en ligne.
Pour définir le montant du capital social lors de la création d'une entreprise, il faut prendre en compte deux éléments : le montant des besoins financiers de l'entreprise pour démarrer, le montant minimum psychologique permettant d'être crédible sur son marché.
Le capital social sert à répartir le pouvoir de décision
C'est la principale utilité du capital d'une société. Il sert effectivement à répartir les droits de vote entre les associés d'une société. Ceux qui apportent le plus disposent généralement du pouvoir de décision.
Le retrait des fonds déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société ne peut avoir lieu qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En pratique, il convient de présenter au dépositaire des fonds le certificat attestant l'immatriculation de votre société (extrait Kbis).
A partir du moment où le capital est placé au départ dans la société, il n'est pas récupérable. Le remboursement du capital sera effectif lors de la dissolution de la société. En effet, le capital placé au départ doit servir au fonctionnement de la société, tout au long de sa vie.
déposer un dossier de modification des statuts en raison de la réduction du capital social, assorti du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, au centre de formalités des entreprises (Chambre de Commerce et d'Industrie pour une SARL) ou au greffe du tribunal de commerce compétent.
Dans le cas d'une création de Société Anonyme (SA), le capital social doit au minimum être de 37 000€. Pour les autres formes juridiques, il n'existe pas de minimum. Il est donc possible de constituer une société avec 1€. Cependant, rappelez-vous qu'un capital social plus élevé vous permet d'emprunter plus facilement.
Il s'agit d'une opération essentiellement comptable qui consiste à faire passer des valeurs du compte « dettes » au compte « capital ». Les créances à convertir doivent être certaines, liquides et exigibles. Il peut s'agir de créances ordinaires ou d'obligations.
Le capital social peut être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Pour cela, la banque vous demandera généralement un projet de statuts de la société. Bon à savoir : le dépôt des fonds peut également être effectué auprès d'un notaire ou de la caisse des dépôts.
Déblocage du capital : à réception du Kbis
Ce n'est qu'une fois le Kbis reçu que la banque débloque le capital et le place sur le compte courant de la société. L'opération de déblocage du capital, c'est en fait, la récupération du capital par la société au démarrage de l'activité.
Il comporte les apports en nature et en numéraire. Les sommes d'argent versées par les actionnaires pour former un capital de départ constituent les apports en numéraire. Et les biens meubles et immeubles forment les apports en nature.
Le capital social minimum pour créer une société
Voici ce que prévoit la loi au niveau du capital social minimum pour chaque forme de société : Capital social des SARL (et EURL) : aucun minimum. Capital social des SAS (et SASU) : aucun minimum. Capital social des SA : un montant minimum de 37 000 euros est obligatoire.
En général, le versement du capital social est réalisé auprès d'une banque. Ce n'est qu'après avoir réalisé cette démarche que les statuts définitifs de la société sont signés.
Par définition, un apport en numéraire correspond au versement d'une somme d'argent. Il est effectué par une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société). Les apports en numéraire souscrits par l'ensemble des associés d'une société contribuent à former le capital social.
Les principaux inconvénients de l'ouverture du capital
Lorsque la taille de l'équipe le permet, il est d'ailleurs recommandé qu'un associé puisse se consacrer majoritairement à la levée de fonds, Une moins grande autonomie dans la gestion de l'entreprise, car il faut rendre des comptes aux autres actionnaires.
L'assemblée générale qui décide de l'augmentation de capital peut également décider de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Conséquences de l'opération. Une augmentation de capital entraîne généralement une augmentation des capitaux propres et donc des ressources stables mais aussi du fonds de roulement de la société, et une dilution des actionnaires.
A quoi sert le capital social ? Le capital social d'une société correspond à la somme des apports réalisés par les associés au moment de la création. Il permet, notamment, de déterminer la part qu'a chaque associé dans la société.
Augmenter le capital en numéraire permet en effet de réaliser de nouveaux investissements, d'équilibrer la trésorerie ou encore de développer son activité. La seconde raison est l'évitement du recours à l'endettement.
Le montant du capital social d'une société doit obligatoirement figurer dans les statuts. Le capital social est divisé en titres (actions ou parts sociales suivant la forme juridique de la société) répartis entre les associés et les actionnaires.
Le coup d'accordéon est une solution adaptée, car elle permet de diminuer le montant du capital social pour apurer les pertes avant de procéder à la reconstitution du capital social pour repartir sur des bases saines.
La réduction de capital par rachat d'action peut se faire de deux manières : En numéraire : c'est à dire avec des liquidités, et dans ce cas cela exige une sortie de trésorerie ; Par attribution d'actif de l'entreprise : on donne une partie de l'actif de l'entreprise (fonds de commerce, clientèle, droit au bail…)
Avantages de la cession de parts sociales
Le vendeur récupère immédiatement le produit de la cession des parts : il n'est pas nécessaire de le bloquer car les créanciers ne disposent pas de droit d'opposition sur le prix de cession.