La Commission des sanctions, à laquelle la loi a confié le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaire, est indépendante du Collège de l'ACPR qui exerce les fonctions de poursuite.
La DG Trésor tient également à jour un registre national de toutes les mesures de gel nationales, européennes ou onusiennes en vigueur sur le territoire national.
Les sanctions sont actuellement imposées par trois instances principales : l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) . Le fondement juridique de l’imposition de mesures coercitives au sein des Nations Unies se trouve au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
De nombreuses sanctions américaines sont fondées sur des pouvoirs d'urgence nationaux autorisés par la loi, en vertu desquels le président peut imposer, par décret, des restrictions sur diverses transactions, activités et personnes relevant de la juridiction américaine.
L'Agence française anticorruption comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 : l'injonction de se mettre en conformité aux obligations légales dans un délai maximal de 3 ans.
Un juge peut sanctionner une partie au cours d'une procédure judiciaire, ce qui implique l'imposition de sanctions. Aux États-Unis, dans le système judiciaire fédéral, certains comportements sont passibles de sanctions en vertu de la règle 11 du Code de procédure civile fédéral.
Le juge administratif et les sanctions administratives - Conseil d'État.
Le ministère des Entreprises et du Commerce (DBT) met en œuvre les sanctions commerciales, tandis que le Bureau de mise en œuvre des sanctions commerciales (OTSI) gère l'application civile et le HMRC l'application pénale.
Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur lui permettant d'établir des règles que les salariés de l'entreprise devront respecter, sous peine de sanctions. Cependant, l'exercice de cette prérogative est encadré et les juges contrôlent la régularité de la sanction.
Les sanctions sont imposées par des organismes internationaux, tels que l'ONU ou l'UE, ou par des gouvernements, à l'encontre d'un ou plusieurs groupes . Certains gouvernements, comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, peuvent également disposer d'un programme de sanctions autonome.
Le conseil de discipline prend sa décision à la majorité des membres présents. Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
Pays soumis à un embargo sur les armes de l'ONU : République centrafricaine, République démocratique du Congo, Érythrée, Iran, Irak, Liban, Libye, Corée du Nord, Somalie, Soudan .
Voici quelques-uns des principaux organismes de réglementation qui créent et appliquent les listes de sanctions : Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) – International ; Office of Foreign Assets Control (OFAC) – États-Unis ; Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Union européenne .
L'ACPR dispose d'un pouvoir de sanction à l'égard des établissements des secteurs des banques et des assurances qui ne respectent pas les législations en vigueur.
L’autorité nationale compétente (ANC) est l’organisme de réglementation d’un État membre de l’UE chargé d’évaluer, d’autoriser et de surveiller les médicaments. En France, l’ANSM est l’ANC .
La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires. Les sanctions disciplinaires peuvent prendre la forme d'un avertissement, d'un blâme ou d'une interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de toute ou partie des services fournis.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la CAP-commission administrative paritaire. Il peut rendre public la sanction et ses motifs. L'employeur ne peut prendre une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.
Selon la nature de la restriction, les sanctions américaines sont annoncées et mises en œuvre par différents ministères exécutifs, généralement le département du Trésor (OFAC) ou le département du Commerce (BIS), et parfois en collaboration avec les départements d'État, de la Défense ou de l'Énergie.
Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.
L'OFAC administre et applique les programmes de sanctions en enquêtant sur les violations, en infligeant des sanctions et en tenant à jour des listes telles que la liste des ressortissants spécialement désignés (« SDN »), qui identifie les personnes, les entités et les organisations soumises à un gel des avoirs ou à un blocage de leurs transactions avec des parties américaines.
L’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du département du Trésor américain administre et applique des sanctions économiques et commerciales fondées sur la politique étrangère et les objectifs de sécurité nationale des États-Unis à l’encontre de pays et de régimes étrangers ciblés, de terroristes, de trafiquants internationaux de stupéfiants et de personnes impliquées dans des activités…
L’Office of Financial Sanctions Implementation (OFSI) administre les sanctions britanniques par le biais de directives, de la publication et de la mise à jour de la liste consolidée des sanctions, et de la délivrance de licences d’exemption dans des cas spécifiques (par exemple, pour des raisons humanitaires).
Les sanctions sont actuellement imposées par trois instances principales : l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) . Le fondement juridique de l’imposition de mesures coercitives au sein des Nations Unies se trouve au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
Toute autorité administrative, seule ou en collège, agit au nom d'une personne morale (État, collectivité territoriale, établissement public, personne morale de droit public…). Le maire est à la fois représentant de la commune et représentant de l'État. En principe, il représente la commune où il est élu.
Les sanctions prononcées par la CNIL | CNIL.