L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est l'aide la plus fréquemment concernée par les dossiers de succession. Elle vise à porter les ressources des seniors à un niveau minimum. Étant financée par la solidarité nationale, son remboursement est conditionné par l'importance du patrimoine laissé par le défunt.
Les principales aides récupérables par le département sont : L'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour les personnes âgées ou handicapées accueillies en établissement ou en famille d'accueil. L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Quelles aides donnent lieu à récupération ?
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée. L'Apa est exonérée d'impôt.
Le montant maximum du capital décès est égal au quart du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2026 : 12 015 €. Le montant minimum du capital décès est égal à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2026 : 480,60 €.
Cette indemnité, appelée capital décès, est forfaitaire. Son montant est de 3 450 €. Le capital décès est délivré sur demande et sous certaines conditions, relatives à votre situation.
Qu’est-ce que l’abattement pour prestations forfaitaires et de décès ? L’abattement pour prestations forfaitaires et de décès (LSDBA) est la limite du montant total des sommes forfaitaires non imposables qui peuvent être versées à un particulier avant que l’imposition au taux marginal ne s’applique .
L'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l'APA si sa situation financière s'améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
La PCH (Prestation de compensation du handicap) : Tout comme l'ancienne ACTP, la PCH n'est jamais soumise à remboursement après le décès. L'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) : Depuis le 1er janvier 2020, cette aide est exonérée de récupération pour tous les nouveaux décès.
On fait le point.
Des aides existent : capital décès de la CPAM (3 977 € pour un salarié), remboursement des caisses de retraite (jusqu'à 2 286 €), aides de la CAF et du CCAS selon les revenus. La mairie peut organiser des obsèques gratuites si la famille et la succession ne disposent d'aucune ressource.
Cette animation et cette fiche de travail détaillent l'aide bilatérale, multilatérale et celle des organisations non gouvernementales (ONG) . Cela inclut l'aide humanitaire, le développement communautaire et le rôle du plaidoyer.
Le capital décès, soutien financier pour les proches
En premier lieu, vous pouvez obtenir un soutien financier si votre proche décédé était salarié, chômeur indemnisé, titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette prestation s'appelle le capital décès.
La prestation de décès du Régime de rentes du Québec est un paiement d'un montant maximal de 2 500 $. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime, conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec.
Si la personne est décédée à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale.
L'APA est une aide financière de l'Etat permettant de couvrir une partie ou la totalité des dépenses liées à la dépendance. Cette allocation s'adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie (GIR 1 à 4) : vivant chez elle ou en résidence services seniors (il s'agit de l'APA à domicile)
Les principales aides sociales remboursables lors de la succession
Quelles sont les aides sociales non-récupérables pour les personnes âgées handicapées ?
Il s'agit d'une aide permettant de financer la dépendance en maintien à domicile ou en Ehpad et qui n'est pas remboursable. L'APA ne peut donc pas être récupérée sur la succession. L'héritage du bénéficiaire de l'APA demeure intact et aucun montant ne sera prélevé au titre du remboursement de l'APA.
Les allocations de logement versées par les Caf
Que ce soit l'APL, l'ALF ou l'ALS, elles ne sont pas récupérables sur la succession, les bénéficiaires de donations et d'assurance vie.
En principe, l'assurance-vie est protégée contre les saisies. Cependant, si un résident de la maison de retraite a des dettes fiscales impayées, le Trésor public peut, dans certains cas, saisir une partie du capital ou des rentes de l'assurance-vie pour régler cette dette.
Vous pourriez ne pas recevoir le versement unique et le nombre de versements mensuels pourrait être inférieur à 18, selon la date de votre demande et celle de votre prise de droits à la retraite. L'allocation de soutien au deuil comporte deux niveaux. Le niveau le plus élevé comprend : un versement unique de 3 500 £ et jusqu'à 18 versements mensuels de 350 £ .
Quelles aides pour la famille d'un salarié décédé ?
Montant variable, de 20 000 ₱ minimum à 60 000 ₱ maximum, si le membre/retraité a versé au moins 36 cotisations jusqu’au mois de son décès. Montant fixe de 12 000 ₱ si le membre/retraité a versé au moins une cotisation, mais moins de 36, jusqu’au mois de son décès.