Déposez plainte pour chaque fait d'usurpation d'identité au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez. L'association France Victimes peut vous accompagner dans cette démarche au 116 006 (appel et service gratuits).
Outre la voie pénale, l'individu estimant avoir été lésé par la prise frauduleuse de son identité par un tiers, peut demander réparation par la voie civile. Pour ce faire, l'individu concerné doit assigner l'auteur des faits devant une juridiction civile : le tribunal de judiciaire.
Si vous souhaitez que la personne qui a usurpé votre identité soit identifiée et poursuivie, déposez une plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République.
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
La citation directe pour violation de la vie privée : lorsque l'auteur de l'atteinte est identifié, il est possible de saisir directement le tribunal correctionnel.
Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé. Pour certaines matières, il est le seul tribunal compétent.
Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Sanctions. Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si la fausse attestation porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
Le plus souvent, la preuve de l'usurpation se fera, auprès de ces sites, par l'envoi d'une photocopie de la carte d'identité. En cas d'usurpation du numéro de téléphone, il s'agira de la facture de l'opérateur.
Pour plus de certitudes, demandez une expertise graphologique de signatures en cas de doute. Toutefois, si vous traitez régulièrement des questions financières avec un interlocuteur, il est possible de reconnaître des anomalies dans sa signature.
Il existe plusieurs façons de dénoncer un mail ou SMS frauduleux aux services compétents : signaler le message à Signal Spam ou au 33700 pour les SMS, alerter l'entité dont l'identité est usurpée, signaler le site frauduleux de phishing à Phishing Initiative, informer les autorités…
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
Les usurpateurs peuvent voler vos données via un piratage ou se faire passer pour un organisme privé ou public connu, dans le but d'instaurer un climat de confiance et de vous amener à donner des informations personnelles. L'usurpation d'identité est un délit pénal.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. si la victime est sous curatelle, elle peut porter plainte seule ou assistée de son curateur.
L'usurpation d'identité est définie comme le fait de prendre le nom d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur. Cela peut, par exemple, être une personne qui se fait passer pour vous et qui, en votre nom, reçoit des amendes routières ou souscrit des crédits.
Notice : Plainte pour faux et usage de faux
Si vous constatez qu'un individu indélicat a rédigé ou a utilisé un faux document pour vous faire du tort : Déposez plainte auprès du Procureur de la République en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le faux doit avoir pour objectif de frauder un tiers (une personne physique ou morale) et de lui causer un préjudice ; L'auteur doit être en connaissance de cause, c'est-à-dire qu'il doit être conscient que son action peut porter préjudice à un tiers, et ce, même si le préjudice n'est pas effectif.
Que vous soyez victime ou mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux, Maître Serfaty défend et représente vos intérêts. Situé à Paris 17e, le cabinet d'avocat Serfaty vous accueille du lundi au samedi, de 09h00 à 20h00. Accusé d'une infraction pénale : défendez-vous ! Victime : faites valoir vos droits !
Compétence du Tribunal correctionnel
L'infraction pénale que constitue le délit peut donc s'étendre à plusieurs matières, notamment : les atteintes aux personnes ( agressions sexuelles, atteinte à la vie privée, etc) les atteintes à l'autorité de l'état (corruption, outrage, etc)
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République.
Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-TI).
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.