Les LMNP, dont les recettes annuelles issues d'une activité de location meublée de courte durée sont supérieures à 23 000 €, sont assujettis aux cotisations sociales (entre 35 % et 40 % des bénéfices réalisés ou forfait minimum de 1 145 € en l'absence de bénéfice)
Le statut de LMNP
Le statut LMNP (Loueur en meublé non professionnel) concerne généralement les personnes qui ne possèdent qu'un ou deux logements loués meublés. Les revenus de la location sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Quel statut choisir ? Le choix entre le statut LMP et LMNP dépend principalement du montant des loyers générés par la location meublée : statut LMNP : lorsque les revenus sont inférieurs à 23.000 € statut LMP : lorsque les revenus dépassent 23.000 € ou 72.500 €
Pour bénéficier du statut LMP, il faut deux conditions cumulatives. Percevoir plus de 23 000 € de loyers annuels meublés et que cela représente plus de la moitié des revenus du foyer fiscal. Si ces deux conditions ne sont pas remplies un propriétaire ne peut pas prétendre au statut LMP.
Calcul de l'impôt si vous louez meublé au réel :
Les loyers imposés sont donc de 1 500 €. On suppose que sa tranche d'imposition est de 11%. Il va payer les prélèvements sociaux : 1 500 * 17.2% = 258 €. Il paiera aussi l'impôt sur le revenu : 1 500 * 11% = 165 €.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Le régime forfaitaire vous permet de bénéficier d'un abattement de 50 % : en clair, seule la moitié des loyers seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et soumis à la CSG à 17,2%. Par exemple, si vos loyers annuels ont représenté 10.000 € (BIC), seuls 5.000 € seront intégrés à votre revenu imposable.
Les locaux loués meublés sont soumis aux impôts suivants : Taxe foncière, Cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf si la location meublée est incluse dans l'habitation principale du propriétaire. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en cas de chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 500 000 €
Un propriétaire sous le régime des Locations Meublées Non Professionnelles (LMNP) bascule au régime des Locations Meublées Professionnelles (LMP) lorsqu'il cumule les trois critères suivants : les loyers annuels dédiés à la location meublée et encaissés par le foyer fiscal sont supérieurs à 23 000 euros.
Le statut LMP : afin d'obtenir le statut de loueur en meublé professionnel, il convient de remplir cumulativement deux conditions : les revenus tirés de cet investissement s'élèvent à plus de 23 000 €, et cela représente plus de 50 % des revenus du foyer fiscal.
Pour éviter de passer au statut LMP, il est possible de créer une société d'exploitation à qui confier la sous-location de vos biens, contre un loyer. C'est ainsi la société de sous-location qui gère les revenus issus des locations courte durée.
Si vous souhaitez faire de la location en meublé et que vous n'avez pas de réel intérêt à investir à plusieurs, alors il sera plus intéressant d'opter pour le LMNP ou le LMP. Car vous pourrez bénéficier des mêmes règles de gestion courante (amortissement du bien, etc.)
Qui peut bénéficier du statut LMNP ? Tous les contribuables domiciliés en France peuvent obtenir le statut de LMNP s'ils sont propriétaires particuliers, s'ils mettent en location un bien meublé et si leurs recettes locatives ne dépassent pas 23 000 € / an.
Ainsi, la pratique habituelle de la location meublée par la SCI, même à titre accessoire, rend celle-ci commerciale par son objet. Ce qui entraîne une conséquence significative pour la SCI : la perte de la transparence fiscale et donc son assujettissement à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de ses bénéfices.
Quel statut pour louer en Airbnb ? Un loueur particulier qui met en location son bien sur Airbnb à titre occasionnel peut choisir le statut de la micro-entreprise. Lorsque le projet locatif réunit plusieurs personnes, il est préférable de constituer une société comme la SCI ou la SARL.
Qu'est-ce que le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) ? Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est un statut attribué aux bailleurs non-professionnels qui louent des biens meublés. Cette activité ne constitue pas l'activité principale du bailleur. Il s'agit davantage d'un complément de revenus.
Le LMP est soumis au régime des plus-values professionnelles. Ces plus-values peuvent être exonérées d'impôts sur le revenu sous réserve de remplir 2 conditions : l'activité est exercée depuis plus de 5 ans. les loyers encaissés (moyenne des 2 dernières années) sont inférieurs à 90 000 € HT.
L'impôt sur les sociétés
Si vous optez pour une société commerciale, peu importe sa forme. Qu'elle soit une société anonyme, une société par actions, une sasu, ou une sarl, une reprise de société l'impôt sur les sociétés est le type d'imposition traditionnel le plus adapté.
Au moment de déclarer vos revenus (vi le formulaire 2042), il vous suffit d'effectuer une déclaration de revenus complémentaires (formulaire 2042C PRO), renseigné du montant de vos recettes annuelles brutes, c'est-à-dire le montant des loyers charges comprises perçus sur l'année.
Hormis la condition d'exonération que l'on vient de voir sur la résidence principale, les loyers perçus via la location meublée en France doivent être systématiquement déclarés. Pour autant, vous ne subirez pas d'impôt si les loyers perçus sont inférieurs à 305 € par an (résidence principale ou non).
C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
Si vous avez louez votre chambre d'hôte 7 semaines en 2021 à raison de 100 euros la semaine, vous serez exonéré du fruit de vos locations puisque vos recettes ne dépassent pas 760 euros. Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, vous êtes exonéré d'impôt et les revenus des locations n'ont pas à être déclarés.
La SARL de famille peut être une bonne optique en matière de création de LMNP, toutefois, les avantages sont conditionnés au statut "familial". La SARL de famille peut opter pour le régime BIC, qui permet une imposition forfaitaire avantageuse.
Pour déclarer une location meublée non professionnelle, vous devez utiliser le formulaire 2042-C PRO (partie « Revenus des locations meublées non professionnelles »). Il s'agit d'une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus 2042.