En général, la location saisonnière relève du statut de la micro-entreprise, soumise aux règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est toutefois possible de déclarer ses revenus au réel. Les loyers ne sont pas considérés ici comme des revenus fonciers.
Le statut de LMNP
Le régime micro-BIC, avec lequel vous êtes imposé sur la moitié de vos recettes locatives. Il est le plus intéressant si le montant de vos charges est inférieur à ce que représentent 50% de vos recettes (71% pour les meublés de tourisme).
La location en courte durée nécessite cependant une déclaration en mairie. Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de votre logement.
4 mois = 120 jours, d'où la fameuse limite des 120 jours de location saisonnière. Vous pouvez donc louer votre résidence principale 120 jours par an au maximum.
Le statut de micro-entrepreneur
Pour débuter une activité de sous-location immobilière, le statut d'auto-entrepreneur convient parfaitement. En effet, ce statut offre plusieurs avantages : La simplicité des démarches à effectuer (Chambre de commerce, URSSAF).
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire. La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Quels sont les risques dans le cadre d'une sous-location interdite ? Si vous n'avez pas d'autorisation écrite de la part du bailleur, vous n'avez nullement le droit de sous-louer votre logement. Sans cet accord, vous prenez le risque d'annuler votre bail par le propriétaire qui peut en demander la résiliation.
Le principal avantage de la location courte durée est l'augmentation de votre cashflow. En effet le coût unitaire d'une nuitée sera plus cher qu'en location longue durée. Ainsi vos revenus vont se voir augmentés voire jusqu'à multipliés par 4 comparé à un bien en location longue durée.
Vous devez déclarer les revenus provenant de locations meublées dans votre déclaration d'impôts annuelle, dans la catégorie Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous devez également payer la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière, selon que vous êtes locataire ou propriétaire.
Quel statut pour louer en Airbnb ? Un loueur particulier qui met en location son bien sur Airbnb à titre occasionnel peut choisir le statut de la micro-entreprise. Lorsque le projet locatif réunit plusieurs personnes, il est préférable de constituer une société comme la SCI ou la SARL.
Pour que le bien loué soit qualifié de « meublé de tourisme », vous devez déposer une déclaration spécifique à la mairie de son lieu de situation. Cette démarche est obligatoire. Pour certaines communes, vous devez obtenir une autorisation préalable de la part de votre mairie.
La déclaration aux impôts
Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus. Concernant l'hébergeur, il ne bénéficie plus de certaines réductions d'impôts, mais il ne paie plus la taxe sur les logements vacants.
Vous devez reporter le montant de ces loyers bruts en case 4 BE de la déclaration de revenus n°2042. Un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de l'ensemble des charges est ensuite automatiquement appliqué sur ce montant par l'administration.
Quel impôt sur la location saisonnière ? Les revenus locatifs d'un meublé saisonnier constituent des BIC, qui seront imposés au régime forfaitaire (avec abattement de 50 ou 71 %) ou au régime réel.
Opter pour le régime réel avec le statut LMNP* (Loueur en Meublé Non Professionnel). Ici, vous déduisez les charges (intérêts de l'emprunt, travaux…) et l'amortissement des recettes locatives. Ces dernières peuvent donc être réduites à zéro et donc, échapper à l'impôt.
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Hormis la condition d'exonération que l'on vient de voir sur la résidence principale, les loyers perçus via la location meublée en France doivent être systématiquement déclarés. Pour autant, vous ne subirez pas d'impôt si les loyers perçus sont inférieurs à 305 € par an (résidence principale ou non).
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC). L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 72 600 € et 247 000 € est imposé au régime réel simplifié.
Le régime du BIC pour les revenus Airbnb
Ce régime fiscal simplifié permet de bénéficier automatiquement d'un abattement de 50 % pour les frais et les charges relatifs à la mise en location de votre résidence principale. L'abattement minimal est fixé à 305 euros.
Sa durée sera d'un an minimum et ne pourra pas dépasser trois ans. Le contrat de bail devra impérativement préciser l'évènement (familial ou professionnel) dont la survenance justifiera que vous repreniez le logement, que ce soit pour vous-même ou pour y loger un membre de votre famille.
Le logement temporaire ou logement court terme est un dispositif qui peut être utilisé au minimum pendant 2 semaines et jusqu'à 6 mois. La plupart du temps, la location d'appartement courte durée s'étend sur 1 mois. Rare sont les maisons qui sont louées sur une courte période.
La sous-location est la situation dans laquelle un locataire donne à bail le logement principal qu'il occupe pour profiter du loyer versé par le sous-locataire. Autrement dit, il n'y a aucun lien contractuel entre le propriétaire du bien et le sous-locataire. Cette situation peut entraîner des risques.
De même, alors qu'il est autorisé de sous-louer un local professionnel (sauf mention contraire dans le contrat de bail), la sous-location de locaux commerciaux doit être autorisée dans le bail principal ou à posteriori à l'aide d'un courrier rédigé par le propriétaire ou l'agence en charge du bien immobilier.
Si le sous-locataire n'habite qu'une partie du logement, le montant de son loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer au m² de surface habitable payé par votre locataire principal. Par exemple, si le loyer du 70 m² est de 1.050 €, la sous-location d'une chambre de 20 m² ne pourra excéder 300 €, soit 15 € le m².