En 2023, la norme énergétique pour vendre ou louer un bien immobilier change. Cette évolution s'accompagne d'une réforme du DPE (diagnostic de performance énergétique). Du côté de la location, tout nouveau bail portant sur un logement affichant une consommation d'énergie supérieure à 450 kWh/m² est interdit.
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Depuis le 1er avril 2023, le propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier devra également fournir à l'acheteur, en plus du DPE, un audit énergétique. Cette obligation s'applique aux propriétaires de maisons individuelles ainsi qu'aux immeubles collectifs d'habitation appartenant à un seul et même propriétaire.
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
L'acheteur a deux obligations principales : il a l'obligation de payer le prix et l'obligation de retirer la chose achetée.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
En France, il est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier équipé d'un dispositif d'assainissement non collectif (fosse septique, micro-station, etc.).
Il n'existe pas aujourd'hui d'obligation pour le vendeur d'un bien immobilier de présenter un certificat de ramonage lors de la vente de son bien.
L'absence de DPE, qui est une anomalie et un non-respect de la réglementation pour des bâtiments à usage de logement. Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur risque des sanctions comme l'annulation du compromis de vente, du contrat de vente ou du contrat de location ou bien le versement de dommages et intérêts.
En matière de vente immobilière, la jurisprudence apporte donc quelques précisions sur les éléments que le propriétaire doit impérativement laisser dans le logement : les cheminées, les tapis d'escalier, une statue scellée dans un mur, les éléments de chauffage scellés au mur.
La principale obligation de l'acheteur est naturellement le paiement du prix stipulé dans le contrat. Cette obligation de paiement porte aussi sur les "frais d'acte et autres accessoires à la vente", qui sont à la charge de l'acheteur, selon l'article 1593 du Code civil.
Si le compromis n'est pas respecté, il faut réagir rapidement pour contraindre la partie récalcitrante à exécuter ses obligations et pour obtenir des dommages-intérêts. Plusieurs étapes doivent être respectées, avec l'assistance de professionnels : notaire, huissier de justice et avocat.
Le terme imagé de "passoire thermique", aussi appelé passoire énergétique, désigne des logements particulièrement énergivores. En somme, ce sont des bâtiments qui consomment énormément de chauffage et/ou sont très mal isolés.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. Néanmoins, vos acquéreurs vous demanderons systématiquement d'avoir un DPE mis à jour pour la signature de la promesse.
Depuis 1er avril 2023, les propriétaires de biens immobiliers classés F et G au titre du DPE devront réaliser un audit énergétique pour vendre leur bien. Cette mesure concernera les logements classés E à partir du 1er janvier 2025 et ceux classés D à partir du 1er janvier 2034.
En règle générale, ce sont les occupants de la maison qui prennent en charge les frais relatifs au ramonage. Ainsi, dans le cas d'une maison louée, le locataire est contraint de payer les services du ramoneur.
Les règles imposées en termes de ramonage pouvaient donc varier d'une commune à l'autre. L'entrée en vigueur de ce décret (le 1er octobre 2023) rend le ramonage obligatoire au moins une fois par an.
Le ramonage est une obligation réglementée par arrêté préfectoral ou municipal. Il s'impose deux fois par an pour les conduits de cheminées, poêles à bois et inserts et une fois par an pour les chaudières.
Dans un premier temps, le propriétaire souhaitant faire le diagnostic assainissement de son habitation doit prendre contact avec le SPANC de sa localité. Il peut consulter sa mairie qui établira la liaison. Autrement dit, la réalisation d'un diagnostic assainissement est à l'initiative des particuliers.
Le diagnostic d'assainissement n'est obligatoire que si le logement à vendre est un bien individuel dont les évacuations des eaux usées ne sont pas reliées au réseau public. Cette obligation permet de protéger les acheteurs en leur permettant d'acheter un bien de manière éclairée.
Le prix d'un diagnostic assainissement varie selon les communes, car il est fixé par chaque SPANC. Le devis pour un diagnostic assainissement tourne généralement autour d'une centaine d'euros, avec des variations de 80 € à 150 € (1) selon la complexité de l'installation d'assainissement autonome.
Les obligations à échéance plus longue ont une duration plus élevée (sensibilité aux variations des taux d'intérêt). Les taux étant appelés à baisser, nous estimons que 2024 est une année au cours de laquelle il pourrait être avantageux de détenir de la duration.
L'échéance moyenne d'une obligation est de dix ans.
le niveau d'endettement du fonds ; le risque de change lié à l'évolution des devises.