La parade : ne transmettez pas de copie de carte grise ou de contrôle technique. Les informations concernant votre voiture y figurent, et peuvent être exploitées frauduleusement. Si l'acheteur vous demande des informations (pour faire des devis d'assurance le plus souvent), donnez lui le strict nécessaire.
Vous ne pouvez pas utiliser une photocopie ou une photographie de votre carte grise, sauf dans deux cas : conduite d'une voiture de location sans option d'achat, conduite d'un poids lourd de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques.
Pourquoi ne jamais laisser son certificat d'immatriculation dans son véhicule ? Laisser sa carte grise dans sa voiture est déconseillée, car cela vous expose à certains risques. Il se peut, par exemple, que des personnes malintentionnées volent ce document afin de s'informer sur votre adresse.
Barrer une carte grise vous évite d'avoir à régler les amendes et contraventions dont pourrait être responsable le nouvel acquéreur. Après avoir barré une carte grise, toutes les infractions liées à votre ancien véhicule seront donc automatiquement attribuées à son nouveau propriétaire.
La carte grise doit être remise par le vendeur à l'acheteur.
Le vendeur, peut-il garder une partie de la carte grise ? La réponse est non. Le vendeur d'un véhicule neuf ou d'occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d'immatriculation est communiqué à l'acheteur.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise. Attention, l'intégralité de la carte grise doit être remise à l'acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
La garde de la carte grise rayée permet aussi à l'acheteur de prouver que la voiture lui a été cédée légalement, si le contrat de vente a été perdu ou détérioré avant l'obtention de la nouvelle pièce d'immatriculation.
Que faire avec le coupon détachable ? Il doit être conservé par le nouveau propriétaire du véhicule, au même titre que la partie haute de la carte grise. La partie haute doit être fournie avec l'ensemble des papiers pour effectuer la mutation de la carte grise. C'est ce que l'on appelle la carte grise originale.
Une carte grise est bloquée à la suite d'une erreur de saisie dans la demande, d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation notamment à la suite d'un accident. Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
Quelles sanctions si vous roulez sans carte grise ? Lors d'un contrôle des forces de l'ordre, vous risquez une contravention de classe 4 et une amende forfaitaire de 135 € en cas de défaut d'immatriculation.
Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Comment barrer une carte grise ? Pour effectuer cette formalité, quelques règles sont à suivre. Un trait oblique est à tracer sur la plus grande partie de la carte grise. Il faudra inscrire ensuite « Vendu le » suivi de la date et de l'heure de la vente sur le document (sans empiéter sur le coupon détachable).
Avec le nouveau système mis en place par l'ANTS, l'acheteur est dans l'obligation de conserver l'ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l'ancienne carte grise du véhicule.
Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
La déclaration de cession est remplie par l'acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire. L'ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l'intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route).
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur la carte grise du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
D'un point de vue légal, il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans qui ne possède pas de contrôle technique. En effet, si vous décidez de vendre votre véhicule sans contrôle technique, vous risquez : l'immobilisation de votre véhicule. et une amende pouvant atteindre 750 €.
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation. Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s'il s'agit d'une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à 3 roues.
R : Vous pouvez vendre votre voiture en l'état auprès d'un particulier si vous êtes en possession d'une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique.