Il y a le recours en référé qui permet au maître d'ouvrage de solliciter auprès du juge une ordonnance d'achèvement des travaux par le professionnel. Au cas où cela ne serait pas possible, le juge peut ordonner une finition des travaux par un autre artisan aux frais du maître d'œuvre défaillant.
Selon la loi (article L 114-1 du Code de la consommation) un client peut pour non-respect de la livraison du chantier dans les délais, dénoncer le contrat. Le client doit alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'artisan.
L'artisan doit exercer un devoir de conseil du début des travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage. Mais, comme mentionnée plus haut, cette obligation dépend du niveau de compétence et des informations dont vous disposez. Vous êtes donc tenu de conseiller le maître d'ouvrage dès le début du projet.
La mise en demeure : définition 📌
Une mise en demeure travaux se produit lorsqu'un contrat n'a pas été exécuté conformément à ses conditions. La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. L'expéditeur obtiendra ainsi la confirmation qu'elle a bien été reçue.
Pour payer la facture de prestation de services d'un artisan, le délai est de 30 jours à compter de l'exécution de la prestation de services. Au-delà de ce délai, le débiteur n'ayant pas payé la somme due, devra s'acquitter d'un taux d'intérêt et d'une indemnité au profit du créancier.
En fonction de leurs spécialités, les artisans facturent en moyenne entre 25 et 70 euros de l'heure (1) hors taxe (parfois avec les fournitures, notamment la peinture). Les tarifs les plus élevés correspondent aux domaines les plus complexes, comme les travaux de charpente.
L'envoi d'un courrier de mise en demeure ne produit pas directement d'effets juridiques. En effet, lorsqu'un créancier envoie une telle lettre à son débiteur, il s'agit d'une tentative de recouvrement amiable avant de recourir aux procédures de recouvrement judiciaire.
Tout d'abord, il n'est pas nécessaire d'être avocat ou huissier de justice pour rédiger une mise en demeure. N'importe quel particulier ou professionnel peut le faire. Ensuite, une lettre de mise en demeure doit contenir un certain nombre d'éléments pour être juridiquement valide.
Qu'est-ce qu'un abandon de chantier ? Des travaux peuvent être interrompus pour plusieurs raisons : des événements extérieurs imprévisibles (incendie, intempéries…) ou prévisibles comme des congés. Le chantier reprend progressivement après une période raisonnable, par exemple 15 jours.
Pour trouver un bon artisan pouvant répondre à vos besoins, pensez à vous renseigner directement auprès d'une entreprise fiable, possédant un statut et immatriculé au répertoire des métiers. Cela vous permettra d'éviter les entreprises non déclarées et les arnaqueurs.
s'il s'agit d'un acompte, le vendeur doit vous le rembourser intégralement, si rien n'est précisé, il s'agit d'arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation) et le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé.
S'il souhaite arrêter le chantier pour des raisons propres à lui, il devra envoyer cette résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. L'artisan est donc en droit de réclamer le paiement de l'ensemble des travaux réalisés ainsi que des matériaux achetés.
En cas de retard de 7 jours ou plus (hors cas de force majeure comme une tempête ou une inondation) si l'entreprise avait mentionné une date de début de travaux, le devis devient caduc selon l'article R114-1 du Code de la Consommation.
La valeur juridique du devis se crée seulement au moment où il est signé par les deux partis. Il doit comporter la mention “bon pour accord” ou “bon pour travaux”, et lie alors le prestataire au client.
En général, le prix pour la rédaction d'une mise en demeure varie entre 100 $ et 2000 $. Toutefois, le prix moyen pour la majorité des mises en demeure tourne autour de 500 $. *Il est important de mentionner qu'il est peu fréquent que le prix pour la rédaction d'une mise en demeure monte au-dessus de 1000$.
Les frais de recouvrement amiable (frais de relance, frais de mise en demeure) restent en principe à la charge du créancier.
Commencer par des démarches à l'amiable avant d'envoyer un courrier de mise en demeure. Vous pourrez par la suite, entamer une action en justice pour l'obliger à respecter ses obligations contractuelles.
Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qui est fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d'urgence, où il peut être de 24 heures.
Toute personne peut écrire une lettre de mise en demeure, même une personne dite incapable (mineurs, majeurs protégés). La personne qui souhaite adresser une lettre de mise en demeure peut aussi se faire représenter notamment par un avocat ou un huissier qui aura la charge de rédiger la lettre.
La réponse au courrier de mise en demeure contestable
Une fois les éléments vérifiés, et la contestation identifiée, il vous faut contacter le créancier, et lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. Commencez par contacter l'entreprise pour discuter de la mise en demeure.
Le salaire d'un Artisan.
En France, le salaire moyen d'un artisan est d'environ 2 100 € bruts. Avec ce taux horaire brut de près de 14 €, ce professionnel gagne entre 1 600 et 1 700 € nets par mois. Il est important de souligner qu'en fonction de la branche choisie, l'artisan peut gagner beaucoup plus.
La Maaf et l'Institut Supérieur des Métiers (ISM), dans leur baromètre de l'artisanat, met en lumière les métiers de l'artisanat qui affichent les salaires les plus élevés. Dans les métiers de bouche, par exemple, le boucher est l'artisan qui gagne le mieux sa vie.
Pour estimer son taux horaire, le calcul est donc le suivant : totale des charges mensuelles / nombre d'heures travaillées mensuelles. Soit [1400 (rémunération) + 340.20 (charges sociales, fiscales et CFP) + 150 (frais divers) + 190 (congés)] / 90 = environ 23 €, arrondi à 25 € de l'heure.