Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI) Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.
La TVA se calcule selon quatre taux : normal de 20 % (vente de biens et services), intermédiaire de 10 % (transport, hébergement), réduit de 5,5 % (produits de consommation) et particulier de 2,1 % (médicaments, audiovisuel). Elle est facturée aux consommateurs sur les produits et les services qu'ils achètent.
Les produits alimentaires tels que les entrées, les plats et les desserts sont taxables à la TVA au taux de 10%. Pour les activités de restauration rapide, le taux de TVA applicable aux produits alimentaires est également égal à 10%, que les produits soient consommés sur place ou non.
La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, bars, sur place ou à emporter, etc., est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,50 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.
Restauration et vente de produits alimentaires
Le taux des produits alimentaires vendus est de 10 %. Si les produits alimentaires sont vendus dans un emballage permettant leur conservation, le taux est de 5,50 %.
21 % sur toutes les boissons – boissons rafraîchissantes, café et alcool – disponibles dans votre établissement et sur les en-cas prêts à consommer (comme les chips, les petites saucisses, les gaufres au sucre) et d'autres produits alimentaires sans préparation.
Confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Le taux est de 20 %.
Gel douche, margarine, lessive, papier toilette...
Le dentifrice ou le savon' Des produits nécessaires également mais une TVA de 20%. Le beurre ' De la graisse animale, donc 5,5%.
L'électroménager, lui, est considéré comme un équipement qui peut être changé régulièrement. Il ne peut donc pas profiter de ce taux réduit de 10 % et reste à 20 % de T.V.A.
Produits alimentaires
Le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées, quel que soit leur conditionnement, sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Ils sont donc soumis au taux réduit de 5,5 %.
Il suffit de multiplier le prix HT par un coefficient spécifique à chaque taux de TVA : 1,2 pour un taux de 20 %, 1,1 pour 10 % et 1,055 pour le taux réduit à 5,5 %. Le montant de la TVA est ensuite calculé en retranchant le prix HT du prix TTC.
Depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA réduit passe de 5,5% à 7%.
TAUX DE 5.5 %
La plupart des produits alimentaires vendus en Boulangerie Pâtisserie restent soumis au taux réduit de 5,5% : pains, pâtisseries, viennoiseries.
Depuis le 1e janvier 2022, le taux de 5,5 % s'applique à l'ensemble des denrées destinées à l'alimentation humaine et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées.
Exemple : Pedro, un boulanger, achète 1kg de farine chez son fournisseur à 12 € (TTC). Ce fournisseur lui a fait payer la TVA à 20% soit un montant de 12 - 12/1.2 donc 2 € de TVA.
Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %. Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.
La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
C'est le respect des critères de performances qui déterminera si l'on est dans une simple amélioration de l'habitat (TVA à 10%) ou dans un projet d'amélioration de la qualité énergétique (TVA à 5,5%) Les performances permettant de bénéficier du taux de 5,5% sont les suivantes : Fenêtres, porte-fenêtres ou bloc-baies.
La TVA à 5,5 % s'applique pour l'installation de volets améliorant l'efficacité énergétique du logement. Il convient de respecter 3 principales conditions pour en bénéficier : Vous devez faire acheter vos volets par le professionnel qui en fait la pose : une seule facture.
Une TVA applicable à 20% sur les produits non réglementés
Les produits cosmétiques (crèmes de jour, de nuit par exemple) mais aussi les pansements sont concernés par cette taxation car ce sont des produits non réglementés.