En contrepartie du service rendu, le dépositaire prélève une commission de dépôt-vente sur le prix de la transaction avant de le reverser au vendeur. En fonction du type de bien vendu, cette commission est équivalente à 20 à 75 % du prix de vente.
Si le dépôt-vente te prend 40% de ton « prix de vente boutique », ça veut dire que tes 35€ (donc ton « prix de vente intermédiaire ») sont égales à 60% du « prix de vente boutique ». Ok ? Donc, le calcul pour trouver ton « prix boutique » est 35€ x 100 / 60.
Le principe d'un dépôt-vente est simple : vous venez vendre un objet (réveil, guitare, robe...) et la boutique vous proposera un prix. Il y a alors deux possibilités : soit le dépôt-vente vous paie immédiatement, soit vous le serez une fois le produit vendu.
Autrement dit, dans le cas du dépôt-vente, le déposant (quand il est professionnel et soumis au régime de la TVA) ne doit payer la TVA aux services fiscaux que quand l'acheteur en devient réellement propriétaire grâce à l'action du dépositaire qui agit pour le compte du déposant.
Le dépôt-vente est entre la reprise par un professionnel et la vente entre particuliers. Par exemple, vous déposez dans un garage votre voiture pour la vendre. Ce n'est pas le garage qui l'achète, elle y est juste déposée pour qu'elle soit vendue. Il s'agit d'un dépôt-vente.
Pour exercer sa profession, un revendeur d'objets mobiliers doit s'inscrire sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers et déclarer son activité auprès de la Préfecture ou sous-préfecture de son lieu d'établissement, ou à la Préfecture de Police de Paris.
Vendre ses vêtements en magasin, c'est aussi possible grâce à des enseignes telles que Cash Market, Cash Markers, Cash Converters… Bref, des boutiques qui intègrent le mot "cash" à leur nom et reprennent aussi bien des produits high-tech que de l'électroménager ou des vêtements, en payant en cash, évidemment.
Qu'est ce que la TVA sur marge : les cas d'application
Un mécanisme de TVA sur marge s'applique généralement lorsque le redevable ne peut déduire de TVA facturée en amont (car le vendeur est non assujetti ou exonéré).
Vous pouvez vendre vos biens sans être déclaré s'il s'agit de biens dont vous n'avez pas d'utilité et dont vous souhaitez vous débarrasser. En revanche, vous devez déclarer vos revenus que génèrent ces créations à partir du moment où vous les avez achetées ou fabriquées dans le but de les revendre.
Dès lors que le bien immobilier a été achevé depuis moins de 5 ans, le régime de TVA applicable au marchand de biens est simple : la revente est soumise de plein droit à la TVA sur le prix total. Ainsi, le marchand de biens pourra déduire la TVA payée en amont pour l'acquisition du bien immobilier.
Dans le cas où vous optez pour l'ouverture d'une société, les statuts de la SARL (société à responsabilité limitée) ou l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou encore la SAS (société par actions simplifiée) sont les plus employés pour cette forme de commerce.
Vente de la voiture via un dépôt-vente
Vous en êtes toujours propriétaire mais c'est le garagiste qui l'assure. Votre véhicule est protégé contre les dommages qu'il pourrait causer ou subir sur l'espace d'exposition. Il est également couvert pour les essais, les sorties au contrôle technique, etc.
Pensez à fidéliser plutôt qu'à conquérir
Maintenant que vos produits sont en rayons, vous devez vous assurer que ceux-ci se vendent. Proposez des solutions merchandising aux magasins. Proposez des animations. Et faites en sorte que vos produits se vendent pour espérer qu'ils en commandent à nouveau.
Non, un particulier ne peut pas vendre ses créations sur un marché de Noël. Par contre il est dans le droit d'exposer ce qu'il fabrique. Il faut donc bien différencier le marché de Noël du marché aux puces qui lui, permet aux particuliers de vendre leurs biens d'occasion.
Pour pouvoir vendre ses créations légalement sur les marchés en toute légalité, il vous faut être enregistré auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat la plus proche, et demander l'obtention d'une carte de commerçant, moyennant le paiement d'une redevance de 30€ pour 4 ans.
Pour pouvoir vendre vos œuvres en toute légalité en tant qu'artiste amateur, vous devez : Déclarer vos revenus au fisc. (Reportez-vous à la question ci-dessus pour connaître les conditions d'un revenu accessoire), Vous inscrire auprès d'un organisme agréé pour déclarer votre activité sociale.
Que vous disposiez de votre propre marque, que vous soyez particulier, étudiant ou auto-entrepreneur, vous pouvez vous lancer et proposer vos créations. Pour pouvoir vendre des articles, vous devez bénéficier d'un statut de micro-entrepreneur.
La marge taxable est l'équivalent du montant versé par l'acquéreur avec les charges qui vont avec, moins le prix d'achat avec une formule spécifique. Le calcul est : marge taxable = tarif payé par l'acquéreur + charges - prix d'achat / ((100 + taux applicables pour cette opération) / 100).
Le coefficient de marge donne une idée claire du rapport entre le coût de revient et le prix de vente. Par exemple, si une marchandise est achetée 4 € et revendue 5 €, alors le coefficient de marge est de 5€ / 4€, soit 1,25.
La formule de calcul du taux de marge nette est la suivante : Taux de marge nette = marge nette / prix d'achat HT = (prix de vente HT - coût de revient HT) / prix d'achat HT.
Les boutiques associatives comme le label Emmaüs ou les boutiques Guerrisol de Paris accepteront vos dons de vêtements, cela leur permettra de les redistribuer à des personnes dans le besoin ou de les vendre à 1€ dans les friperies de leur réseau.
Est-ce pour autant qu'Emmaüs rachète les vêtements ? La réponse est non. Cette structure ne fait pas d'achat. En revanche, vous pouvez faire don de la robe, du pull, du cardigan, des jeans, des blousons et autres manteaux que vous ne portez plus.