Le conseil d'administration ou le directoire arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
Comme toutes les sociétés, les sociétés anonymes (SA) doivent arrêter et faire approuver leurs comptes annuels. Compta-Facile vous propose sa fiche complète sur l'approbation des comptes annuels de SA en fonction de la forme retenue (SA dualiste ou SA moniste).
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
La clôture des comptes correspond à l'achèvement des enregistrements comptables. Cette procédure a pour but de figer vos comptes et de passer à l'année suivante.
Pour arrêter ses comptes, l'entreprise doit solder les comptes de charges et de produits. Cette opération consiste à : créditer les comptes de charges débiteurs ; débiter les comptes de produits créditeurs.
L'arrêté des comptes est la période qui marque la fin de l'exercice comptable annuel. Cette opération est réalisée par le chef d'entreprise ou par un expert-comptable.
L'approbation des comptes est une décision prise par l'assemblée générale des associés d'une SARL réunie annuellement. Elle a pour effet la clôture irréversible des comptes qui ne peuvent plus être modifiés.
Nous voyons que le bilan peut se décomposer en cinq grandes catégories, deux à l'actif : l'actif immobilisé et le circulant, trois au passif : les capitaux propres, les provisions et les dettes. Le total de l'actif est toujours égal au total du passif.
Ce qu'on appelle en comptabilité “l'état de rapprochement bancaire” permet de rapprocher, à une même date, le solde du relevé bancaire avec le solde du compte en banque.
Bilan, déclaration de résultat et annexe doivent être remis à l'administration fiscale le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, ou dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable quand l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Pierre Moscovici, conseiller maître, a été nommé Premier président de la Cour des comptes par le Président de la République. Il succède à Didier Migaud.
Les comptes de l'Etat sont certifiés par la Cour des comptes . Depuis la première année de mise en œuvre de la LOLF (exercice 2006), la Cour a certifié les comptes de l'Etat (certification avec réserves).
Elle a pour mission d'effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l'Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l'Etat.
L'AG est présidée par le président du conseil d'administration. En son absence, l'AG est présidée par la personne désignée dans les statuts. A défaut de clause statutaire, l'AG élit elle-même le président de séance.
Le Conseil d'administration est une appellation qui est apparue au fil des décennies et qui a fait ses preuves pour désigner les « organes dirigeants » que l'on retrouve dans la Loi. L'Assemblée Générale y est explicitement nommée. Elle est l'organe souverain de l'association.
Le Directoire est un organe collectif mis en place dans certains sociétés anonymes dont les membres dirigeants et notamment le Président du Directoire sont désignés par le Conseil de surveillance dont le rôle est de gérer et d'administrer l'entreprise.
Une provision comptable est le constat comptable d'un risque probable mais non certain. Elle répond au principe comptable de prudence et impacte le bilan de l'entreprise en augmentant virtuellement ses dettes.
L'état de rapprochement bancaire permet de rapprocher, à une même date, le solde du relevé bancaire avec le solde du compte banque en comptabilité.
Au bilan, trois colonnes doivent être distinguées : le montant brut des immobilisations, le montant des amortissements cumulés/des dépréciations et le montant net des immobilisations.
Le passif est la contrepartie de l'actif du bilan comptable. Il comprend toutes les dettes que l'entreprise a contractées auprès de ses nombreux créanciers. Celles-ci lui permettent de financer son actif. Le passif du bilan est un élément du patrimoine qui a une valeur économique négative pour l'entreprise.
Fonctionnement général d'un compte
On dit qu'un compte est débité lorsque l'entreprise enregistre une somme à son débit. Dans le cas contraire, on dit qu'il a fait l'objet d'un crédit. Toutes les opérations ont une imputation comptable et vont venir au débit ou au crédit d'un compte.
C'est en général le Président de la SAS ou alors un groupe d'associés ou de personnes désignés dans les statuts. Le Commissaire aux Comptes établit lui un rapport général et un rapport spécial qui si il n'est pas fait est en général établi et présenté aux associés par le président de la SAS).
Plusieurs étapes permettent de mener in fine à une approbation des comptes : L'entreprise doit établir ses comptes annuels. Soit en interne, ou avec l'appui d'un expert-comptable ; Ensuite, il faut convoquer l'assemblée générale des actionnaires ou des associés.
La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.