Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.
Refus abusif de congés payés
De même l'employeur qui ne planifie pas les congés de ses salariés, et/ou change les dates prévues de départ en congé de ses salariés moins d'un mois avant leur départ, peut être sanctionné.
Quel est le délai pour refuser des congés payés ? Il n'existe pas de délai légal pour refuser des congés payés. L'employeur doit informer ses salariés de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.
Refus de congés. Le refus par l'employeur de certaines demandes d'absence du salarié peut donner lieu à contestation devant le conseil de prud'hommes. Le conseil de prud'hommes est la juridiction à laquelle doit être soumis le contentieux du refus de l'employeur d'accorder certains congés au salarié.
L'employeur doit respecter un délai d'un mois (sauf circonstances exceptionnelles) pour communiquer l'acceptation ou le refus d'une demande de congés. Un accord d'entreprise, d'établissement, de branche ou une convention collective peut augmenter ou réduire ce délai de prévenance.
La direction de la communication du groupe La Poste précise: «Lorsque des tours de congés doivent s'organiser pour assurer le bon fonctionnement du service, les familles des enfants scolarisés sont prioritaires à commencer par celles qui ont des enfants handicapés.
L'employeur a le droit d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé, mais il ne peut pas obliger ses salariés à poser leurs congés payés.
Délai d'un mois avant le départ
En l'absence d'accord, l'ordre et les dates de congés ne peuvent pas être modifiés moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).
On fait le point. Les trois jours clés à poser pour profiter d'un maximum de jours non travaillés sont le lundi 31 octobre 2022, le vendredi 19 mai et le lundi 14 août 2023. Ils vont permettre de bénéficier de 30 jours de vacances.
Pour faire une demande de congé payé, il faut se rendre dans l'intranet de la société ou l'espace RH dédié à la pose de congé. Vous pourrez y sélectionner la période de congé souhaité ainsi que le type de congé (congé payé, RTT, congé sans solde...).
Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement. L'employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
Le droit au travail traite exclusivement de l'accès au travail, et par la même, les personnes qui n'ont pas accès au travail font l'objet de l'attention principale. En dépit de son importance, le droit au travail n'est que peu détaillé.
Faute grave
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. La faute grave est le résultat d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail.
De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.
Si vous n'avez pas pris tous vos jours de congés avant la fin de la période prévue, il est possible de les reporter, uniquement avec l'accord de votre employeur. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Même si le salarié a droit à 5 semaines de congés payés, il n'est pas possible de prendre ces 5 semaines d'affilées. En effet, sauf dérogation individuelle, il n'est possible de prendre en une seule fois que 24 jours ouvrables de congés payés, soit 4 semaines.
Quels sont les publics prioritaires pour les congés d'été ? Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires. De même, des salariés en couple (mariés ou pacsés) au sein d'une même entreprise bénéficieront d'un congé simultané.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine et, plus généralement, les jours acquis au-delà de 24 jours doivent donc être donnés à part).
Le congé payé imposé est un congé ordonné par l'employeur, qui ne nécessite pas de demande de la part de l'employé. Aussi surprenant que cela puisse paraître, la première obligation que peut imposer l'employeur à son salarié est celle de prendre effectivement ses congés.
→ L'employeur doit communiquer les dates et l'ordre des départs en congés à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance. Si le salarié a demandé à partir en congés le 1er août, l'employeur doit l'informer au plus tard le 30 juin ; en pratique, l'information est donnée bien avant.
L'ordre des départs en congés est une prérogative de l'employeur. Même si, en pratique, le salarié formule souvent ses souhaits de congés, il revient au final à l'employeur de décider des dates et de la durée (art. L3141-15).
La législation (articles L. 1225-65-1 du Code du travail) prévoit que le droit de transmettre ses jours de congé peut être exercé dès lors que l'enfant du collègue est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Si vous avez assez de jours à poser (congés, RTT), elle a compté 7 semaines où 1 jour est férié donc 7*4 = 28 jours à poser pour 7*9 = 63 jours de congé. Le ratio est moins alléchant mais la qualité du repos n'en sera que bénéfique.