Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à100 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises .
Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire : soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ; soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
Acompte travaux : le montant à verser
En général, l'entreprise réclame entre 10 et 30 % de la somme totale du devis. Vous avez la possibilité de négocier si vous jugez que ce montant est trop important.
Tant que le devis n'est pas signé par le client, le contrat n'est théoriquement pas encore validé, il n'y a donc aucune obligation pour l'entrepreneur de l'exécuter.
Il est conseillé de faire établir 3 devis différents afin de se faire une bonne idée du prix des différents éléments composant le devis.
Pour être rentable, un devis doit au minimum couvrir les frais de marchandises et de main d'œuvre. Mais il doit aussi couvrir les charges de structure (loyer, frais de déplacement, de téléphone, d'électricité, etc.).
Pour fixer le prix d'un produit, une entreprise doit prendre en compte les deux éléments suivants : Coût de revient qui inclut toutes les charges inhérentes au produit et sa commercialisation ; Nombre estimé de produits vendus pour faire des profits.
Le calcul sera basé sur la nature de l'activité. Pour une prestation de service : il est nécessaire de calculer le prix horaire en ajoutant une marge comprise entre 30 % et 50 % selon le positionnement souhaité et le niveau d'expertise.
Le client quant à lui pourra prendre connaissance du prix proposé par le professionnel et contraindre ce professionnel à respecter ce montant au moment de la facturation finale. La signature d'un devis reste donc conseillée pour chaque vente, car il est aussi bien protecteur à l'égard du professionnel que du client.
Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties. Le vendeur est obligé de réaliser la prestation pour laquelle il est missionné.
Il doit pour cela vous informer de sa décision en envoyant une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception et une copie du devis. La lettre doit être datée et signée. Dans ce cas, vous devez accepter le retrait du client et le contrat devient caduc.
La facture et le devis sont deux éléments importants pour les professionnels mais ils ne remplissent pas les mêmes fonctions. Le devis est d'abord un document d'information qui matérialise l'engagement des parties et qui doit être signé avant la prestation.
Que le devis soit obligatoire ou non, il n'engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu'il signe le devis et appose la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente.
Si le montant de l'acompte sur salaire est inférieur ou égal à 1 500 €, il peut vous être versé en liquide. En revanche, si le montant de l'acompte est supérieur à 1 500 €, il doit alors vous être versé soit par chèque, soit par virement bancaire.
L'acompte est le premier versement d'un achat. C'est pourquoi on considère que la vente est conclue dès le versement d'un acompte. Donc, ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se rétracter, la vente doit avoir lieu et le chèque d'acompte peut être encaissé dès la livraison du bien.
Comment payer un artisan au black ? Comment embaucher un professionnel au noir ? Si vous acceptez que votre artisan travaille au noir pour faire vos travaux, vous devrez payer en liquide (en cash) ce travail dissimulé, ne laissant aucune preuve ni recours possible.
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.