L'enfant d'un couple peut donc recevoir jusqu'à 200 000 € d'héritage sans être taxé. Au-delà, la taxation est progressive, de 5 à 45 %. "Le taux le plus élevé ne s'applique que sur la part revenant à chaque héritier au-delà de 1 805 677 €", indique Grégoire Mitry.
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Le plus sûr moyen d'abaisser les droits qu'auront à payer vos héritiers est de leur consentir des donations. Pour faciliter la circulation de l'argent entre générations, le fisc a en effet mis en place un système d'abattement sur les biens transmis de votre vivant.
Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants : Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe. Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Quelle est la différence entre donation et succession ? Les termes de donation et de succession sont associés à la transmission de patrimoine. La donation permet d'aider des personnes de son vivant et de limiter la portée des droits à payer. La succession ou héritage vise la transmission de ses biens, après son décès.
Transmettre son patrimoine de son vivant peut se faire par divers moyens. Il est possible de faire des donations, de souscrire à des assurances spécifiques telles que l'assurance-vie ou l'assurance-décès. Un don manuel (don d'argent) constitue aussi une transmission de patrimoine.
Pour diminuer les droits de succession, les époux peuvent donner de leur vivant à leurs enfants. Ils peuvent leur donner dans la limite des abattements (100 000 euros par parent et par enfant) pour ne pas payer de droit de donation.
COMPTES BANCAIRES
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit.
35 % jusqu'à 24 430 € 45 % au-delà de 24 430 €
Exemple : dans le cas d'une succession dite “en ligne directe”, c'est-à-dire réalisée entre parents et enfants ou petits-enfants, le taux applicable varie de 5 à 45 % : dans le détail, il est de 5 % jusqu'à un montant taxable de 8.072 euros, passe ensuite à 20 % entre 15.932 et 552.324 euros, pour s'établir finalement ...
Il n'y a pas de frais particulier pour la transmission du livret A, les droits de succession à régler seront calculés sur l'entièreté du patrimoine du défunt.
La donation d'une entreprise
Faire don de ses parts ou actions de son entreprise avant 70 ans vous permettra de bénéficier d'un abattement fiscal de 75 % et d'une réduction de 50 % des droits de donation. Soumis à condition, ce dispositif fiscal est très avantageux pour vos descendants.
Si le solde est positif au moment du décès, sa répartition sera réglée dans le cadre de la succession. Une fois cette répartition actée avec le notaire, les sommes seront distribuées entre les héritiers. En cas de solde négatif, le règlement du montant dû à la banque devra également se régler avec le notaire.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
L'avantage, c'est que l'impôt sur la donation ne porte alors que sur la valeur de la nue-propriété. Celle-ci est calculée en fonction d'un barème qui tient compte de l'âge de l'usufruitier, c'est-à-dire du donataire.
Il est recommandé aux héritiers de contacter un notaire dans les 15 jours suivant le décès afin de fixer un premier rendez-vous à l'office.
Qui peut en profiter ? À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Il n'y a pas d'âge limite dans la loi pour une donation, et donc toute personne "saine d'esprit" peut réaliser une donation après 80 ans.
Cette déclaration peut se faire en ligne sur impots.gouv.fr ou par courrier. Sur papier, il faut remplir le formulaire 2735-SD « déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » et déposer le document complété au centre des impôts le plus proche de votre domicile.
Pour le cas d'un héritier unique, débloquer un compte après un décès est une démarche simplifiée. En effet, l'acte de notaire ne sera pas nécessaire. Ainsi, il vous suffira d'envoyer un courrier alertant de l'état de la succession du compte bancaire à la banque du défunt.
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d'abattements et d'un barème plus avantageux.