Il faut déclarer à la CAF le montant du chiffre d'affaires après l'abattement fiscal applicable à l'activité, soit pour l'auto-entrepreneur : 71% pour la vente de marchandises en l'état ou transformées, 50% pour les prestations de services BIC, 34% pour les professions libérales et services BNC.
Elles sont comptabilisées à condition que le demandeur ait un revenu supérieur à 623,63 € mensuel (chiffres 2022). La bonification maximale est de 161,14 € en 2022. À noter enfin que si après calcul, votre prime d'activité est inférieure à 15 €, celle-ci ne vous sera pas versée.
Pour déclarer vos revenus auto-entrepreneur aux impôts, vous devrez remplir un formulaire spécifique : le formulaire 2042-C-Pro. Normalement, la déclaration doit être faite en ligne, sur le site des impôts, depuis votre espace particulier. Dans certaines exceptions, la déclaration peut se faire par papier.
Une condition liée au chiffre d'affaires :
L'auto-entrepreneur doit avoir un chiffre d'affaires inférieur aux seuils fixés : 72 600 € pour les activités de services, libérales ou d'artisanat et 176 200 € pour les activités de vente de marchandises.
Votre Caf calcule automatiquement vos droits aux prestations sous conditions de ressources, à partir des revenus que vous avez déclarés aux Impôts : traitements et salaires, revenus non-salariés, allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale*, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges ...
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
Pour calculer le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise, vous devez additionner toutes les factures que vous avez encaissées lors de la période de déclaration.
Qu'est-ce que le chiffre d'affaires (CA) en auto-entreprise ? Le chiffre d'affaires est l'ensemble des rentrées d'argent réalisées par l'auto-entrepreneur sur une période donnée. Son calcul n'est pas toujours simple lorsqu'on vient de créer sa micro-entreprise.
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
La déclaration de ses revenus auprès de la CAF est à faire tous les 3 mois, il s'agit de la « Déclaration trimestrielle de revenu ». Il faudra donc additionner tes 3 derniers chiffres d'affaires nets des 3 derniers mois et les inscrire dans la case « Revenus non salariés ».
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Le formulaire vous permettant de déclarer vos revenus y est disponible depuis le 7 avril 2022. Si votre résidence principale n'a pas accès à Internet, vous pouvez exceptionnellement faire votre déclaration de revenus pour vos impôts via le formulaire papier. Il vous faudra le demander auprès de votre centre des impôts.
Ces revenus sont utilisés par la CAF pour déterminer vos droits à une allocation comme la prime de rentrée scolaire (toutes les infos sur l'ARS), mais aussi pour en déterminer le montant. C'est également le cas pour l'Aide Personnalisée au Logement (détails du calcul de l'APL).
L'auto-entrepreneur a-t-il un salaire net maximum ? Lorsque vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il n'existe pas de salaire net maximum à proprement parler.
Auto-entrepreneur souhaitant bénéficier du RSA
Vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous pourrez effectuer une demande au RSA afin de cumuler les revenus de votre activité avec une prime. Si votre demande est recevable, vous pourrez alors toucher la prime d'activité. Elle sera complémentaire à vos revenus.
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
Le chiffre d'affaires encaissé correspond à la totalité des encaissements, paiements ou recettes, que votre entreprise a reçu sur son compte bancaire sur une période donnée, c'est-à-dire, la somme des ventes que vous avez facturées et qui vous ont été effectivement versées.
Vous pouvez estimer votre droit à la Prime d'activité sur caf.fr > dans l'Espace Mon compte si vous êtes allocataire ou Mes services en ligne > Faire une simulation, dans le cas contraire. Si vous n'êtes pas encore allocataire vous devez créer votre espace avant de faire votre demande de prestation en ligne.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
Prime d'activité pour un célibataire
Célibataire sans enfant, 1300 € de salaire mensuel, locataire : 97 € de prime / mois. Célibataire sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 265 € de prime / mois. Célibataire 1 enfant, 1300 € de salaire mensuel, locataire : 470 € de prime / mois.
D'après votre revenu d'activité et la bonne liste vous déterminez le montant de la prime, par exemple 1425€ de salaire et l'apl donne une prime de 89€. Si vous touchez 600€ de chomage, alors il faut faire 89 - 600 = -511, un montant négatif donc pas de prime.
Sur votre bulletin de salaire, il s'agit de la ligne "Net à payer avant impôt sur le revenu” ou “Net à payer avant retenues”. Même si une ressource est non imposable pour les impôts, déclarez-la à la Caf pour le calcul de vos prestations.