Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Non, un propriétaire ne peut pas expulser son locataire sans raison. Le lancement d'une procédure d'expulsion d'un locataire par le propriétaire doit être justifié par un motif recevable et sérieux. Seul le juge est habilité à prononcer la résiliation du bail.
Pendant la trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion d'un locataire, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur. Cela s'applique pour tout motif d'expulsion, notamment pour des loyers non payés.
le défaut de paiement du loyer et des charges ; le défaut de paiement du dépôt de garantie ; la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ; le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués.
👉 Le locataire est protégé s'il est âgé de plus 65 ans
Jusqu'à la loi Alur du 24 mars 2014, la protection visait les locataires âgés de plus de 70 ans. La loi Alur a abaissé de 5 ans l'âge des locataires protégés en fixant à 65 ans le seuil à partir duquel ils peuvent désormais bénéficier de cette protection.
Le statut de locataire protégé vise à éviter la résiliation de bail ou l'expulsion de locataires vulnérables, notamment les personnes âgées à faibles revenus. Instauré pour renforcer la sécurité locative, ce dispositif, élargi par la loi ALUR en 2014, concerne aussi certains foyers hébergeant une personne éligible.
Jusqu'à présent, certains propriétaires imposaient encore des baux verbaux, sources d'abus et de précarité. Depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, entrée pleinement en vigueur en 2025, tout locataire a désormais le droit absolu à un contrat de location écrit.
Si vous n'êtes pas en mesure d'accéder à un logement décent par vos propres moyens, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (DALO) pour un logement ou un hébergement, en vous adressant à la Commission de médiation (coordonnées en préfecture).
Depuis le 6 juin 2024, pour une durée de trois ans, il est généralement interdit au propriétaire d'un logement d'en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir de manière importante ou pour en changer l'usage.
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s'achève le 31 mars de l'année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette période, sauf exceptions.
La trêve hivernale est la période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé de son logement par son propriétaire. La durée de la trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Elle vise à protéger les personnes en situation de précarité pendant les mois les plus froids de l'année.
Il existe différents motifs d'expulsion : L'impayé de loyer ou de charge, le congé, les troubles du voisinage, de défaut d'assurance, l'occupation sans droit ni titre, et dans le parc social : la perte du droit au maintien dans les lieux.
Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s'il vous considére comme étant de mauvaise volonté).
Ainsi, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de location à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont modestes, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert.
Si vous êtes sans solution, appeler le 115 pour trouver un hébergement d'urgence (appel gratuit) ; si vous êtes menacé d'expulsion, une plateforme téléphonique nationale mise en place par la Fondation Abbé Pierre vous renseigne sur vos droits et les recours possibles : Allo Expulsion - 0 810 001 505 (numéro Azur, prix ...
Pour la résiliation du bail meublé de son locataire, le propriétaire va lui adresser une lettre de congé. Cette lettre doit préciser le motif du congé et parvenir au locataire dans le délai de préavis prévu. Alors, pas question d'improviser. Voici comment vous y prendre.
La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire : Soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Un bail verbal est juridiquement valide et suit les mêmes règles qu'un bail écrit. Le propriétaire peut expulser un locataire sans bail sous certaines conditions et en suivant une procédure légale.
Dans quels cas le bailleur peut-il donner congé ?
Le locataire qui refuse de quitter le logement après une décision d'expulsion commet un délit (amende de 7.500 euros).
Si vous êtes menacé d'expulsion, ouvrir un dossier de surendettement peut être une solution. Lorsqu'elle a jugé votre dossier recevable, la commission de surendettement peut demander au juge de suspendre la procédure d'expulsion.
Pendant la période de la trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion de son (ses) locataire(s) avec l'intervention d'un commissaire de justice ou de la force publique, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur.
En France, cette mesure de protection sociale suspend les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 31 mars, afin de préserver les personnes vulnérables des conséquences dramatiques d'une mise à la rue en période de froid.
Un préavis de résiliation (article 21) doit vous accorder un préavis minimum de deux mois . Certains locataires ont droit à un préavis plus long, par exemple trois mois si leur loyer est payable trimestriellement.
Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement. Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception.