Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état.
Retenues. Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
impayés de loyers ; impayés de charges ; réparations locatives non exécutées par le bailleur ; dégradations locatives.
Rappelez-vous que dans chaque cas, vous devez pouvoir justifier la retenue de la caution. Pour cela, vous disposez de différents moyens : confrontation des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, factures ou devis, constats d'huissier, lettres de réclamations des loyers impayés.
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge. En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.
Comment prouver la vétusté ? La vétusté se prouve par la comparaison de l'état des lieux de sortie avec l'état des lieux d'entrée, mais tient aussi compte de la date à laquelle l'élément d'équipement a été mis en service.
Il s'agit de changements tout simplement dus au temps, à la vétusté ou à l'usage normal d'un logement.
Le locataire doit repeindre un mur ou plafond dégradé
En tant que locataire, l'usure normale de la peinture ne vous est pas imputable. En effet, la remise à neuf des peintures normalement usées par le temps est à la charge exclusive du propriétaire.
Peut-on encaisser un chèque de caution ? Ce chèque peut être encaissé par le bailleur dès sa remise par le locataire, mais pas avant la signature du contrat de location.
Le logement est insalubre
Superficie du logement, isolation phonique et thermique, état des revêtements (sols, murs, plafonds) ; Présence d'amiante, plomb… ; Circulation d'air et sources de lumière ; etc.
Si votre bailleur refuse toujours de vous restituer votre dépôt de garantie, adressez-vous à la Commission de conciliation de la préfecture du département dont dépend le logement loué. C'est entièrement gratuit et bien pratique pour éviter une procédure judiciaire.
Ainsi, la loi Alur a comblé un certain vide juridique sur cette question de la régularisation des charges locatives post-départ du locataire en autorisant donc formellement la possibilité de retenir jusqu'à 20 % du montant de la retenue de garantie initiale.
Le loueur peut aussi invoquer un loyer impayé ou des retards importants dans le paiement du loyer ou des charges, et donc ne pas vous rendre le montant correspondant de votre caution. Si vous êtes dans ce cas de figure, le montant qui sera retenu sur votre caution dépendra des réparations à effectuer.
Les garanties pour louer un logement. Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut : soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance "loyers impayés".
Les peintures et le papier peint
Leur remplacement relève de celle du propriétaire si aucune remise à neuf n'a été faite depuis quinze ans.
La caution s'engage vis-à-vis du créancier à payer à la place du débiteur principal lorsque celui-ci n'y satisfait pas lui-même1. L'obligation d'informer la caution résulte donc de la volonté du législateur, voire des juges, de protéger la caution au regard de l'importance de l'engagement qui est le sien.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
À moins que le propriétaire puisse prouver que l'état des lieux de sortie n'a pas été fait à cause du locataire, le délai pour rendre un caution en l'absence d'EDL de sortie est de 1 mois. L'absence d'état des lieux de sortie ne fait donc pas obstacle à la restitution du dépôt de garantie.
Le temps de validité d'un chèque de caution est identique à celui d'un chèque classique, soit 1 an. Le propriétaire peut l'encaisser dès la signature du contrat de bail mais devra vous restituer votre caution dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie si aucune dégradation n'est constatée.
Le locataire doit remplacer les tablettes et tasseaux de placard et en réparer le dispositif de fermeture. Le locataire doit entretenir les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures), ce qui implique notamment de fixer des raccords et de remplacer des pointes de menuiseries.
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire.
La vétusté et l'usure d'un logement et de ses équipements résultant d'un usage normal ne peuvent pas être imputés au locataire. Le vieillissement du logement est à la charge du propriétaire : Les tapisseries jaunies ou passées, les moquettes usées, décolorées, les peintures écaillées, les plafonds fissurés.
Dans ce cas la loi lui laisse un délai de 10 jours à compter de son installation pour demander au bailleur de faire un complément d'état des lieux, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Lorsque les charges sont au réel et que le locataire quitte le logement alors que le propriétaire ne dispose pas de l'arrêté annuel des comptes du syndic, le bailleur a la possibilité de conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges.
Qu'est-ce que la vétusté ? La vétusté caractérise l'usure normale du logement, de ses revêtements et de ses équipements. Cette vétusté n'est donc pas considérée comme des dégradations ou dues à la négligence du locataire.