Quel juge de paix est compétent ? Les règles générales de compétence sont d'application (art. 624 du Code judiciaire). Le domicile du défendeur, le lieu dans lequel l'obligation en litige est née ou dans lequel elle est, a été ou doit être exécutée déterminent donc quel juge sera compétent.
La compétence territoriale des juridictions
En principe, pour un litige donné, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales. Des dérogations peuvent parfois être prévues par la loi.
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires que la loi n'a pas confiée à un tribunal spécialisé. Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent.
Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge. Si vous voulez demander au juge de trancher votre conflit, vous devez le "saisir".
Le juge de paix est le juge le plus proche du citoyen. Il examine seulement des affaires civiles.
Les droits de mise au rôle sont une sorte d'indemnisation pour l'ouverture du dossier au tribunal. Devant le juge de paix, ils s'élèvent à 50 euros. C'est la partie qui perd le procès (la partie succombante) qui doit payer les droits de mise au rôle à la fin de la procédure.
La manière la plus courante est la citation. Des parties peuvent également convenir de déposer une requête écrite conjointe et comparaître volontairement devant le juge. Dans les cas prévus par la loi, une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire.
Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir la justice par le biais d'un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives- pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).
Votre demande est liée à votre bail. Cette demande peut être introduite par requête devant le juge de paix du lieu où est situé le logement concerné. Des modèles de requête sont disponibles à la justice de paix concerné ou en ligne. Pour plus d'informations, voyez "Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?"
I.
On distingue trois grands types d'affaires de litiges, il existe donc trois grands groupes de tribunaux appelés ordres de juridiction : l'ordre pénal et l'ordre civil, qui forment ensemble l'ordre judiciaire, et l'ordre administratif.
Le Tribunal Judiciaire est la juridiction de droit commun. Il connaît donc, par principe, de tous les litiges, sauf si une compétence spéciale est attribuée à une autre juridiction. Ainsi à titre indicatif, si votre différent concerne votre contrat de travail, c'est le Conseil des Prud'hommes (CPH) qui sera compétent.
En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile.
En principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise.
Les honoraires au temps passé
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
Consultation gratuite dans un Point-justice
Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d'autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.). Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal. La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale).
Le terme « jugement » renvoie à une décision rendue par un juge de première instance (comme les justices de paix, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce).
Ils reçoivent les dénonciations (le document qui commence une procédure pénale), confirment ou envisagent la délivrance d'un acte de procédure, soit par assignation ou par mandat, et ils sont chargés de recevoir et d'envisager le refus ou la délivrance de mandats de perquisition et autres affaires du processus pénal.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Si vous devez faire face à l'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra saisir la CIVI, qui est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance.
Un remboursement des frais d'avocat par une assurance juridique est possible. Le montant de la protection juridique permet bien souvent un remboursement des 3/4 des frais d'avocats.