L'action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l'objet du litige.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est l'organisation professionnelle du notariat en France. Il est notamment chargé de représenter l'ensemble des notaires auprès des pouvoirs publics, en particulier le Garde des Sceaux.
Si votre demande de médiation n'est pas recevable ou qu'elle n'a pas abouti, vous pouvez porter le litige devant la chambre des notaires auquel est rattaché votre notaire par courrier lettre recommandée avec accusé de réception (coordonnées et formulaire de réclamation en ligne sur le site notaires.fr) qui délivrera un ...
Pour demander à un notaire ayant manqué de célérité d'accélérer son travail : Commencez par lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui expliquer les manquements que vous lui reprochez.
Vous pouvez les contacter au 0 892 011 012 (0,80 euro la minute) de 9h30 à 18h du lundi au jeudi et de 9h30 à 17h le vendredi.
Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu'une réclamation écrite – courrier ou courriel – visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu'elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.
Sophie SABOT-BARCET, 51 ans, notaire à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), a été élue Présidente du Conseil supérieur du notariat le 25 octobre 2022. Sophie SABOT-BARCET devient la première femme de l'histoire du notariat à accéder à cette fonction.
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Un notaire ne saurait être responsable que si sa faute a causé un dommage. C'est au demandeur de rapporter la preuve du préjudice qu'il invoque. Le préjudice, pour être certain, doit exister, c'est-à-dire ne pas avoir été déjà réparé dans le cadre de l'action estimatoire pour vices cachés, diligentée contre le vendeur.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Si vous avez subi un préjudice et que le notaire ne vous répond pas, envoyez à votre notaire une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception). Vous pouvez lui notifier votre intention de saisir la Chambre des Notaires s'il ne réagit pas à votre courrier.
Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne sur www.mediateur-notariat.notaires.fr, rubrique "Faire appel au médiateur". Vous pouvez également télécharger ce document et l'envoyer par mail ou par courrier aux adresses indiquées sur le site.
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
Quant aux honoraires, chaque notaire peut choisir leur montant, qu'il ou elle négocie avec ses clients. Le salaire annuel moyen est toutefois estimé à 229 700 €, soit 19 142 € brut par mois[2].
Le monopole du notaire
Aucune des parties, qu'il s'agisse du vendeur ou de l'acquéreur, voire même de la banque, ne pourra contester l'existence même de la vente ou ses modalités. La sécurité pour l'ensemble des intervenants est donc maximale.
Le Lexique juridique annoté
86. Le droit d'agir devant les tribunaux pour y représenter une personne est réservé aux avocats. Les notaires peuvent cependant agir dans une procédure non contentieuse et dans les autres cas prévus au paragraphe 7° de l'article 15 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3). 658.
Il peut s'agir d'un officier public, un huissier de justice ou encore un notaire.
La charge de la preuve en matière de faute grave incombe à l'employeur.
….. » Le notaire est donc autorisé à faire une mise en demeure, mais devra respecter les deux conditions prévues : La mise en demeure doit résulter d'un acte que le notaire a reçu et ; Elle doit être faite sans frais contre la personne à qui elle est adressée.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
La prescription reste trentenaire pour les successions ouvertes avant le 17 juin 2008 et est de 5 ans pour celles ouvertes après.
Le CSN est moteur de la transformation du notariat. Il en assure, sur le long terme, la cohésion, le développement et le rayonnement.
Le rôle du clerc de notaire, c'est à partir du moment où il reçoit la demande du client, constituer le dossier, c'est-à-dire rassembler toutes les pièces nécessaires et rédiger l'acte notarié sous la responsabilité du notaire.
Besoin d'un conseil de notaire ? Du 27 au 30 avril, appelez le 36.20 et dites « notaire » ! Vous avez été tellement nombreux à appeler les notaires de France, que les consultations téléphoniques au 36.20 (dites « notaire ») sont de retour !