Aide au logement et au transport : Réaménagement du logement occupé, de la voiture ou bien encore prise en charge du transport en cas de surcoût. Aide animalière : Pour les personnes atteintes de cécité par exemple.
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Montant de la PCH
Si vos ressources ne dépassent pas 27 520,58 euros par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide. Si vos ressources sont supérieures à 27 520,58 euros par an, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.
Le salariat d'un aidant familial se fait sur la base d'un tarif horaire de 14.04 euros par heure rémunérée. L'aidant familial salarié doit être déclaré à l'URSSAF dans les 8 jours de son embauche. Le dédommagement d'un aidant familial se fait sur la base de 50% du Smic horaire net, soit 3.94 euros de l'heure.
Cependant, à compter de mars 2020, la case pour déclarer le dédommagement de l'aidant familial sur la déclaration trimestrielle de la CAF avait disparu. Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2017 confirme que la PCH perçue pour un enfant n'entrait pas dans l'assiette des ressources au titre du RSA.
La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et elle est versée par le conseil départemental. Les sommes versées ne sont pas récupérables.
Depuis le 6 novembre 2020, le dédommagement perçu par les aidants familiaux, la PCH et l'allocation journalière du proche aidant ne sont plus retenus dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Et pour la prime d'activité ?
Il s'agit d'une allocation versée par la CAF ou la MSA selon le régime des bénéficiaires. Pour 2020, son montant s'élève à 43,83 euros pour les personnes en couple et 52,08 euros pour les personnes seules.
Selon les dépenses qu'elle couvre, la PCH peut être attribuée pour une période maximale de trois, cinq ou dix ans, mais à compter de 2022, cette durée est portée à dix ans pour tous les types de prestations. Pour les personnes dont le handicap est définitif, les aides sont accordées de façon illimitée.
Combien est rémunéré un aidant familial salarié ? Lorsqu'un proche aidant devient salarié, le montant de son salaire est calculé sur la base du tarif horaire de 14,33 € brut de l'heure en 2022.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple). Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.
Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée.
Allongement de la durée maximale d'attribution
À compter du 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution de tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à 10 ans maximum voire sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
L'aide humaine est destinée à toute personne dont l'état nécessite le recours à une tierce personne pour une assistance partielle ou totale dans les actes essentiels de la vie quotidienne (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relations avec autrui)ou au titre d'un besoin de ...
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources. Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 135,96 € par mois.
Le tarif horaire de la PCH versée aux particuliers employeurs devrait augmenter de 1,1 €, rétroactivement au 1er mars. Une hausse indispensable pour faire face aux surcoûts entraînés par l'application de la nouvelle convention collective.
La procédure de renouvellement se fait auprès de la MDPH concernée. Les conditions de renouvellement sont propres à chaque MDPH mais dans la plupart des cas, celle-ci invite le bénéficiaire à lui adresser une demande de renouvellement, 6 mois avant l'expiration, afin d'éviter une rupture de droit.
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial. Ils ne sont pas imposables. la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
Avoir un lien étroit avec l'aidant. Résider en France de façon stable et régulière. Avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (évalué dans le GIR I à III).
Toute personne qui apporte un soutien à un ou à plusieurs membres de son entourage qui présentent une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe leur âge ou leur milieu de vie, avec qui elle partage un lien affectif, familial ou non.
Vous pouvez cumuler l'AAH avec : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) La pension de retraite que vous percevez. L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) de votre enfant.
L'AAH prend la forme d'un revenu versé mensuellement, alors que la PCH constitue un remboursement des dépenses engagées dans le but d'améliorer le quotidien de la personne handicapée. Par ailleurs, comme nous l'avons vu plus haut, les conditions d'attribution ne sont elles aussi pas les mêmes.
Selon le Code de l'action sociale et de la famille (2) : "Est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ...