délit n.m. Infraction punie de peine correctionnelle (par opposition à la contravention et au crime).
délinquant n. Personne qui a commis un délit. délinquant adj.
Violation d'une règle. Synonyme : attentat, dérogation, entorse, inobservation, manquement, transgression, violation.
Acte répréhensible. Synonyme : atrocité, attentat, délit, indignité, méfait, sacrilège. – Littéraire : forfait.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Action de tuer un être humain. Synonyme : assassinat, attentat, crime, meurtre.
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation.
Synonyme : clandestin, coupable, défendu, délictuel, délictueux, frauduleux, illégal, illégitime, interdit, irrégulier, prohibé, sauvage, usurpatoire. Contraire : autorisé, légal, légitime, licite, permis, régulier.
Infraction pénale : définition juridique
Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (amende, prison, peines d'interdiction, travaux d'intérêt général, etc.). L'infraction pénale n'est pas définie en tant que tel par le Code pénal.
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d'amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves.
n. ensemble d'infractions qualifiées de crimes ou délits dont l'élément essentiel est un acte immoral d'ordre sexuel auquel la victime se trouve physiquement mêlée ; on distingue l'attentat avec violence et l'attentat sans violence.
Les "quasi-délits" sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d' autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences. C'est le domaine de la responsabilité civile.
Se désagréger, se fragmenter.
n. Personne qui commet des méfaits, vols, crimes, etc. Bandit, brigand, assassin, gangster.
Qu'entend-on par « délinquance » ? L'ensemble des infractions, crimes, délits et contraventions. La délinquance désigne une conduite individuelle caractérisée par la commission d'infractions, plus ou moins graves, souvent marquée par la réitération.
Qui n'est pas autorisé; prohibé. Décontenancé, médusé.
Synonyme : peine, punition, sanction. – Littéraire : châtiment.
Liminaire = qui est au début d'un livre, d'un poème, d'un débat. Avertissement liminaire. Préliminaire = qui précède et prépare qqch. Les rencontres préliminaires à ce sommet diplomatique se sont tenues secrètement à Helsinki.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
L'initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.
Si cette conciliation échoue, le Gouvernement donne le dernier mot à l'Assemblée nationale. Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs.
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel.
Traduction de "homicide" en arabe
إذن أنا أفسدت مسرح جريمة قتل ؟
Les peines principales de l'infraction d'homicide involontaire : Cette peine de 5 ans emprisonnement et 75.000 euros d'amende, comme toutes les peines pénales prévues dans le code pénal, sont des peines « maximum ».