Asservi, soumis (opposé à libre).
Personne tenue d'acquitter un droit ou de s'affilier à un organisme.
1. Qui n'est pas assujetti à. Synonyme : déchargé, dégagé, dispensé, exonéré, franc de, libéré.
L'assujetti s'entend de toute personne qui effectue de manière indépendante des opérations situées dans le champ d'application de la TVA, que ces opérations donnent effectivement lieu au paiement de la TVA ou soient exonérées.
exempt adj. Qui n'est pas assujetti à quelque obligation. exempt n.m.
Autrement dit, être assujetti signifie que tout individu, qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques, réalise des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux et d'une manière indépendante.
Qui n'a pas encore payé quelque chose (argent, dette) : Être redevable d'un arriéré à la Sécurité sociale. 2. Qui doit un avantage, une faveur ou, ironiquement, un désavantage à quelqu'un : Il n'est redevable qu'à lui-même de son succès.
Ainsi, ne sont pas considérés comme des assujettis : les personnes liées par un contrat de travail, les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.
Un assujetti est une personne effectuant des opérations économiques de manière habituelle et indépendante, telles que des prestations de service ou ventes de biens. Les secteurs concernés par l'assujettissement à la TVA sont donc nombreux : activité commerciale, agricole, industrielle, etc.
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
Défaut, point faible qui dénote un manque de fermeté. Chacun a ses faiblesses. Manque d'intensité, d'importance. ➙ petitesse ; insignifiance.
n.f. Assujettissement, dépendance, soumission. Condition d'esclave.
Libérer quelqu'un d'une obligation. 4. Déclarer un accusé non coupable du crime pour lequel il est traduit devant la cour d'assises.
affilié, affiliée
Personne qui fait partie d'un groupement, ou inscrite auprès d'une caisse de Sécurité sociale, d'un organisme public ou parapublic.
Particulier ou société, l'attestation d'assujettissement en lien avec une CDI vous permet de faire une demande en dégrèvement (exonération) ou remboursement de l'impôt à la source étranger sur l'imposition des dividendes, intérêts, redevances de licences ou revenus de prestations de service.
Sacrifice total au bénéfice d'autrui de ce qui est pour soi l'essentiel : Faire preuve d'abnégation.
Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
Rémunération des salariés « impatriés » Conformément aux dispositions de l'article 231 bis Q du CGI, les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de la taxe sur les salaires.
La TVA, qu'est-ce que c'est ? La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Cette attestation peut être obtenue : auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ; ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Celui, celle qui est assujetti(e) à une redevance. Synon. imposable. Les redevables de l'impôt direct.
Le sentiment de redevabilité s'installe d'autant plus chez les enfants qui évoluent dans une famille dysfonctionnelle. Au delà de la place officielle de chacun (père, mère, cadet, aîné...), il y a une distribution inconscience et tacite des rôles et missions de chacun au sein de la famille.
Le redevable de la taxe est, en principe, l'assujetti qui réalise l'opération imposable (le fournisseur des biens ou des services) en application du premier alinéa du 1 de l'article 283 du CGI mais dans certains cas il peut en être autrement notamment en fonction du lieu d'établissement du vendeur ou du prestataire ou ...