En tant que président de la SASU, vous relèverez obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Vous serez donc automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de votre mandat social, quelle que soit l'étendue de vos pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions que vous détenez.
Quel est le régime social du dirigeant d'une SASU ? Le président bénéficie du statut d'assimilé salarié, ce qui signifie qu'il est affilié au régime général de sécurité sociale. Les cotisations sociales qui lui incombent sont évaluées en fonction de sa rémunération brute.
Il existe deux statuts sociaux pour les dirigeants de sociétés : les dirigeants assimilés salariés (affiliés au régime général de la sécurité sociale) et les travailleurs indépendants (affilié à la sécurité sociale des indépendants).
Pas de rémunération du Président de la SASU : pas de protection sociale. Autre inconvénient de la SASU, si le président ne se rémunère pas, il ne bénéficie d'aucune protection sociale. Or, les charges sociales en SASU sont plus élevées qu'en EURL par exemple.
Si la création d'une SASU présente de nombreux avantages tels que la souplesse de son fonctionnement, la limitation de la responsabilité de l'actionnaire, la possibilité de choisir entre les rémunérations et les dividendes, l'absence de charges sociales sur les dividendes, l'affiliation du dirigeant au régime général ...
Il n'y a pas de salaire minimum en SASU.
Pour cela, le président doit toucher au moins 507,50 euros, ce qui permettra, de plus, de cotiser pour les prestations familiales et les accidents du travail.
En France, il suffit de percevoir l'équivalent de 600 heures de SMIC pour valider vos 4 trimestres de l'année. Soit 6 642 euros en 2022.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
L'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés par défaut. Par défaut, lors de la création la SASU, à l'instar des sociétés commerciales comme la SAS, elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal d'imposition de l'IS est de 25%.
le dirigeant est qualifié de gérant. Il peut être nommé par les statuts ou par acte séparé. Par contre, dans les SAS, SASU et SA, le dirigeant est appelé président.
En France, il existe deux régimes sociaux applicables aux dirigeants et chefs d'entreprises. On distingue le statut de travailleur non-salarié (TNS) et le statut d'assimilé salarié. En pratique, la situation sociale du dirigeant dépend essentiellement du statut juridique choisi pour l'entreprise.
Pour les sociétés par actions simplifiées, il s'agit d'un président. En revanche, pour les sociétés anonymes, les dirigeants sont les administrateurs ou les membres du directoire. Enfin, le dirigeant d'une entreprise individuelle est le chef d'entreprise.
Exemple : pour toucher 2 000 € net de salaire, le montant des charges sociales est de : 81% x 2 000 € = 1 620 €. Il faudra donc débourser 3 620 € pour toucher 2 000 € net. Donc pour maximiser vos revenus en SASU vous avez intérêt à vous distribuer tous les bénéfices en dividendes.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Les dividendes perçus par le président associé de SAS, ou le président associé unique de SASU, doivent donc être reportés dans la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ». La ligne à compléter est en principe celle intitulée « Revenus des actions ou parts ».
Les comptes annuels de la SASU
Il n'est pas obligatoire (mais fortement recommandé) d'avoir un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité de la SARL, il est possible de la gérer intégralement en interne. Les comptes annuels sont composés de trois états : le bilan, le compte de résultat et l'annexe légale.
Un·e président·e de SASU peut-il être salarié de la société ? Oui. Un·e président·e de SASU peut cumuler son mandat de dirigeant avec une activité salariée sous certaines conditions.
Ces 82% de cotisations sociales se décomposent en 54% de charges patronales et 28% de charges salariales. Par exemple : lorsque qu'une SASU verse un salaire net de 1000 euros à son dirigeant, elle est redevable de cotisations sociales à hauteur 82% de 1000 euros, soit 820 euros.
Finalement, savoir qui est propriétaire de l'entreprise importe peu. En effet, le dirigeant d'entreprise peut ne pas être nécessairement propriétaire. Ainsi, les tiers extérieurs à l'entreprise peuvent ne pas savoir si leur interlocuteur est détenteur ou non des actions de la société qu'il représente.
En tant que président de la SAS, vous relèverez obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Vous serez donc automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de votre mandat social, quelle que soit l'étendue de vos pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions que vous détenez.