La mission de l'officier du ministère public consiste à poursuivre, au nom de la société, les contraventions commises ou poursuivies dans le ressort du tribunal et à requérir une peine lors des audiences de celui-ci pour les infractions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire.
L'officier du ministère public (OMP) tient le rôle du Parquet devant le Tribunal de police pour les 4 premières classes de contravention. C'est souvent un commissaire de police ou un commandant de police.
En cas d'empêchement ou d'absence, la fonction est remplie par l'un de ses remplaçants choisi parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance, ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.
Parallèlement les articles 46 à 48 du code de procédure pénale stipulent que le siège du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité est occupé, pour les contraventions des quatre premières classes, par un commissaire, un commandant ou un capitaine de police.
Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes : Citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise ou convocation écrite du procureur de la République. Citation directe à l'initiative de la victime de l'infraction.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
L'officier du ministère public est un fonctionnaire de police (commissaire, commandant ou capitaine) soumis administrativement à la direction départementale de la sécurité publique mais il exerce ses attributions judiciaires sous la direction du procureur de la République.
Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d'un office conféré à vie par l'État et nommé par décision d'un ministre.
Le ministère public est représenté par le procureur de la République (C. pr. pén., art. 39, al.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ». Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.
Objet : Demande d'indulgence simple suite à une contravention. Madame/Monsieur le [nom de l'autorité compétente indiquée sur le PV], Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir votre indulgence suite à une contravention dont je me suis rendu coupable.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.
par smartphone, en téléchargeant l'application mobile « amendes. gouv » par téléphone au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel) par virement bancaire, en suivant les indications au verso de l'avis de contravention.
Téléphone : 0821 080 031 (0,12 € TTC la minute) Adresse : Trésorerie Toulouse Amendes 31945 Toulouse cedex 9.
L'officier public est une personne délégataire de la puissance publique de l'État au nom duquel il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence. L'officier ministériel est un professionnel titulaire d'un office (ou charge) attribué par l'État.
Contrôle. Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.
C'est lui qui retranscrit officiellement les débats lors d'un procès. Il est également amené à rédiger les arrêts du tribunal et à dresser les procès-verbaux. Autres aspects importants de sa fonction : l'accueil et l'information du public. Le greffier est le premier interlocuteur du citoyen dans le palais de justice.
En tant qu'autorité de poursuite, le ministère public dirige la police judiciaire selon l'article 12 du Code de Procédure Pénale. À l'autre extrémité, il doit assurer l'exécution des décisions de justice. En tant qu'il est chargé d'exécuter l'action publique, il doit être représenté devant toute juridiction répressive.
Dans tous les systèmes de justice pénale, le ministère public : - décide s'il y a lieu d'engager ou de continuer les poursuites ; - exerce les poursuites devant les tribunaux ; - peut former des recours à l'encontre de toutes ou certaines décisions de justice.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
Dans le cas le plus simple, l'officier du ministère public peut déclarer votre contravention sans suite : vous n'êtes alors plus redevable d'aucune amende. Mais si les preuves sont insuffisantes, il peut vous poursuivre devant le juge de proximité.
L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès.