C'est là la conception du principe d'égalité devant l'impôt retenue à l'origine par le Conseil d'État(12). Dans une telle perspective, l'égalité devant l'imposition découle en effet de l'application identique de la norme fiscale à deux contribuables placés dans la même situation.
1 - Le principe d'égalité devant l'impôt comporte deux branches : d'une part le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de 1789), et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration).
Le principe d'égalité fiscale consiste également en l'égalité des contribuables devant la loi fiscale. Il découle des articles 1 et 6 de la DDHC qui proclament respectivement l'égalité des hommes et l'égalité devant la loi.
Les lois de finances "déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (article 1er de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).
Cette branche du droit est une branche qui contient de nombreuses règles principalement liées aux impôts des particuliers et des entreprises. Le rôle du droit fiscal et de permettra la participation des personnes physiques et morales aux financements de l'Etat.
La fiscalité, c'est presque la même chose, mais, cela comprend aussi les formulaires et toutes les exigences de conformité. Le droit fiscal impose d'abord et avant tout les transactions, les revenus, les gains, les achats et les importations.
Dès l'Antiquité, l'impôt a été considéré comme un attribut de la puissance du prince, fondé sur les droits régaliens. Systématisée par les légistes du roi, cette théorie implique que le pouvoir de créer de nouveaux impôts est une compétence exclusive du monarque.
Deux textes fondamentaux déterminent les règles applicables à la présentation, à la discussion et au vote des lois de finances : l'article 47 de la Constitution et la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (la LOLF), dont toutes les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier ...
La notion d'égalité
L'égalité est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "la loi doit être la même pour tous". Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique.
Caractéristiques et règles de l'impôt
- L'impôt à une destination d'utilité publique, en vue de la couverture des charges publiques, il constitue donc la source principale des recettes de l'Etat lui permettant de faire face aux dépenses publiques ; - L'impôt est essentiellement un paiement à caractère forcé.
Si le taux hausse au fur et à mesure de l'augmentation de la valeur de la base, l'impôt est progressif. C'est le cas, par exemple, de l'impôt sur le revenu dont le taux monte au fur et à mesure que le revenu taxé devient plus élevé.
Les objectifs assignés à notre système fiscal sont divers voire contradictoires : lever efficacement des recettes pour financer les biens et services publics sans entraver l'emploi, corriger les marchés en orientant les comportements de production, de consommation, d'épargne et d'investissement, et enfin assurer une ...
— la neutralité, c'est‑à‑dire que le régime fiscal doit taxer de manière neutre ou identique les activités des agents économiques, afin d'éviter le plus possible de modifier leur comportement; — la simplicité, c'est‑à‑dire que le régime doit être facile à comprendre, à observer et à administrer.
La progressivité de l'impôt a pour but la redistribution des ressources entre les plus démunis et les plus aisés. Ainsi, les tranches les plus faibles sont exonérées pour que les besoins économiques de base (logement, nourriture, etc.) ne soient pas imposés.
On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité.
L'égalité civique, c'est-à-dire devant la loi, par opposition aux régimes des privilèges. L'égalité sociale qui cherche à égaliser les moyens ou les conditions d'existence. L'égalité politique (par rapport au gouvernement de la cité). L'égalité des chances mise en avant par le libéralisme.
« Les bénéfices d'une égalité accrue se répartissent dans toute la société, et améliorent la santé de tout le monde, pas seulement celle du bas de l'échelle. En d'autres termes, quels que soient les niveaux de revenus, on vit d'autant mieux que le pays est égalitaire.
Les mesures de nature fiscale doivent être adoptées à l'unanimité par les États membres. Le Parlement européen a le droit d'être consulté sur les questions fiscales; il est même colégislateur pour les questions budgétaires.
Le processus d'élaboration de la loi de finances et du budget de l'État relève exclusivement du Gouvernement, comme l'indique l'article 38 de la LOLF qui dispose que « sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres ...
La fiscalité permet à l'État d'entretenir les avoirs communs de la société et des individus. Elle joue parfois le rôle de régulateur des activités économiques pour instaurer une certaine égalité entre les secteurs et réduire les fraudes.
En fait, il s'agit tout simplement d'un impôt sur la dépense. Il a été mis en place en 1954. L'intérêt principal qui a été retenu ici était par rapport aux entreprises. En effet, elle permet d'alléger leurs charges et de favoriser l'investissement.
Les rôles sont les titres en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement de l'impôt sur le revenu, des impôts directs locaux et taxes assimilées.
La fiscalité directe locale comporte quatre impôts principaux : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la contribution économique territoriale. À ces taxes principales s'ajoutent différentes taxes annexes ou assimilées.
le fichier actif énonce l'ensemble des contribuables à jour de leurs obligations fiscales et connues des services fiscaux. Ce sont des personnes physiques ou morales qui accomplissent régulièrement leurs obligations fiscales.