Pouvoirs. La Cour décide en première instance dans quelques rares cas : affaires impliquant un des États de l'Union, un État ou un diplomate étranger. Pour toutes les autres affaires, elle n'a aucun pouvoir. Dans tous les cas, ses jugements sont sans appel.
La cour suprême peut être saisie dans le cadre d'une affaire relevant de sa compétence par tout intéressé. Dans la plupart des cas, la cour suprême est saisie par les particuliers en qualité d'instance d'appel.
Le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - Le deuxième principe est celui de la spécialisation des juges. Le Conseil constitutionnel est l'unique juge de la constitutionnalité des lois.
Instance judiciaire la plus élevée de l'ensemble des tribunaux d'un pays. On retrouve une telle instance aux États-Unis, au Canada, en Australie, aussi en Inde, en Afrique du Sud, au Sénégal, au Brésil ou au Mexique.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation : Procureur général de la cour d'appel. Personne condamnée ou mise en examen. Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
La Constitution américaine attribue au président le pouvoir de nommer les juges de la Cour suprême.
La décision de la Cour suprême en 1973 garantissait l'accès à l'avortement comme un droit constitutionnel au nom du respect de la vie privée.
À l'inverse, dans certains pays, une cour constitutionnelle peut disposer d'attributs de cour suprême. Dans certains pays, la Cour suprême joue également un rôle de jugement ou de validation dans la procédure de destitution du chef de l'État.
B.
1. La Cour de cassation est une Cour suprême précisément parce qu'elle est juge du droit et non du fait ; c'est ce qui en fait sa spécificité => notion de violation de la loi ; recevabilité du pourvoi et notion de cassation. Pour autant, accumulation des pourvois.
Le Conseil protège la Constitution par l'exercice du contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier la conformité des lois et traités internationaux au bloc de constitutionnalité.
La loi N°2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution, en son article 102, a prévu en lieu et place de la Cour Suprême, les juridictions suprêmes que sont : la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des Comptes.
Présidé en droit par le Premier ministre mais dirigé, en pratique, par son Vice-président, le Conseil d'État, héritier d'une tradition ancienne, présente un double visage : il est à la fois une instance administrative qui conseille le Gouvernement et la juridiction suprême de l'ordre administratif.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
Il peut choisir de soumettre la question à la Cour suprême au complet. Stephen Breyer a annoncé en janvier 2022 qu'il démissionnerait de la Cour à la fin du mois de juin suivant. Il sera remplacé par Ketanji Brown Jackson, nommée par le président Joe Biden et confirmée par le Sénat le 7 avril.
Il est situé à Washington, D.C., au 1, First Street NE, juste à l'est du Capitole. Le bâtiment a été construit par l'architecte américain Cass Gilbert et achevé en 1949. Auparavant, la cour siégeait dans l'ancienne salle du Sénat au Capitole.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
La Cour suprême est puissante parce qu'elle est toute seule, suprême et sans rivale dans l'interprétation de toutes les questions juridiques que posent la Constitution, les traités et les lois des États-Unis.
Elle a été préparée par Simone Veil, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. La loi est promulguée le 17 janvier 1975 , pour 5 ans à titre expérimental. Elle est reconduite sans limite de temps par une loi du 31 décembre 1979 .
En Europe, Andorre, Malte, la Pologne et le Vatican sont les quatre derniers pays à interdire l'avortement, sauf exceptions pour la Pologne, ce qui peut être rapproché de l'importance du vote conservateur et identitaire de la population de ces pays.
La Cour suprême révoque le droit à l'avortement, ouvrant la voie à son interdiction.
La Cour Suprême est présidée par un Magistrat de l'ordre judiciaire nommé par le Président de la République sur proposition conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Président de la Cour Suprême est assisté d'un Vice-Président nommé dans les mêmes conditions.
Les juges en chef et les juges en chef adjoints sont nommés par la gouverneure générale, sur avis du Conseil des ministres et sur recommandation du premier ministre.
Le pouvoir législatif (legislative) est incarné par le Congrès (the Congress) qui est divisé en deux chambres : le Sénat (the Senate) et la Chambre des représentants (the House of Representative). Le Congrès est responsable de l'élaboration des lois.