Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux, bons d'achat et cadeaux attribués par l'employeur à ses salariés est de 171 € par salarié pour 2022 (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale).
Le montant des bons d'achat excède-t-il sur l'année le seuil de 5 % du plafond mensuel ? Additionnez le montant total des bons d'achat alloués durant l'année civile et comparez-le au seuil de 5 % du plafond mensuel (soit : 183 € en 2023).
Le plafond URSSAF que les chèques cadeaux ne doivent pas dépasser, sur l'année, pour être exonérés de cotisations, s'élève à 5% du PMSS, soit 171 euros. 📅 En 2023, le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) sera rehaussé de 6,9%. Il s'élèvera à 43.992 euros, soit un plafond mensuel (PMSS) de 3.666 euros.
Qui a droit aux chèques cadeaux ? Le chèque cadeau s'adresse en priorité aux salariés, mais d'autres catégories y ont aussi droit : les dirigeants assimilés salariés, les stagiaires, et même les clients de l'entreprise à l'occasion de négociations commerciales ou de défis marketing.
Par principe, les chèques-cadeaux, les bons d'achats et les cadeaux sont soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale, car au sens strict, il s'agit d'un avantage attribué par l'employeur « en contrepartie ou à l'occasion du travail » (sauf s'il s'agit de secours).
Chèque cadeau et fiscalité
Les chèques cadeaux sont imposables lorsque le seuil est dépassé. L'exonération d'impôt sur le revenu se fait en fonction du montant global des cadeaux attribués au salarié et constitue une fiscalité des chèques cadeaux des salariés assez avantageuse.
Un employeur peut offrir des cadeaux à ses salariés à titre gracieux à l'occasion d'événements particuliers. Sous certaines conditions, et sous réserve de respecter un seuil limite, ces chèques, cartes ou crédits cadeaux peuvent être exonérés de charges sociales.
Conclusion : les cadeaux et bons d'achat offerts au personnel doivent être comptabilisés dans le compte 647 « Autres charges de personnel ».
Le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022).
Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 9,00 € Salaire minimum conventionnel horaire brut hors congés payés : 11,52 €
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 43 992 € en 2023, et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.
Où les dépenser ? Les bénéficiaires des chèques cadeaux peuvent les utiliser dans toutes les enseignes qui les acceptent. La liste de ces enseignes est déterminée par les sociétés émettrices de ces bons d'achats, comme Cadhoc, Sodexo (TirGroupé), Kadéos ou Wedoogift.
Toute entreprise et comité social et économique peut offrir des chèques, cartes ou autres solutions cadeaux dès le 1er salarié.
Placedescartes.fr
Pour transformer votre cadeau en argent, rien de plus simple. Rendez-vous sur la plateforme et renseignez les caractéristiques de la carte (enseigne, valeur, date d'expiration…). Vous recevrez ensuite une proposition de rachat de la part du site (de 60 à 95 % de la valeur du titre).
En effet, conformément aux règles d'attribution votées par le Comité d'Entreprise, les bénéficiaires des bons d'achat de Noël doivent cumuler une condition d'ancienneté dans l'entreprise et une condition de présence à l'effectif de l'entreprise lors de l'événement. Ces conditions ne sont plus respectées par le salarié.
Exonérés de charges sociales, les chèques-cadeaux constituent une solution simple et fiscalement intéressante pour optimiser la rémunération de vos salariés et augmenter leur pouvoir d'achat à moindre frais pour l'entreprise.
Les clients
Une entreprise peut tout à fait récompenser ses meilleurs clients à l'aide de chèques cadeaux. Attention toutefois, la loi prévoit que cela soit fait dans l'intérêt de la société et en respectant le seuil maximum de la TVA. Celle-ci peut être déduite pour un montant maximum de 60€ TTC par client.
La e-carte cadeau : une option pratique et instantanée. Les cartes cadeaux en ligne sont très rapides à acheter. Il suffit de se rendre sur une plate-forme spécialisée ou sur le site marchand de l'enseigne qui vous intéresse, puis de sélectionner le montant que vous souhaitez offrir.
Bonjour, Il n'existe aucune date fixe à partir de laquelle une entreprise peut distribuer les chèques cadeaux de Noël à ses salariés. L'URSSAF impose simplement que l'utilisation du bon soit en lien avec l'événement pour lequel il est attribué.
Si vous n'avez pas utilisé l'ensemble de vos chèques pendant leur durée de validité, il n'est définitivement plus possible de les utiliser auprès des magasins et enseignes partenaires. Il vous est toutefois possible de les restituer à votre financeur.
Les inconvénients du chèque CESU
En conséquence, dans bien des situations, le salarié ne pourra se faire rémunérer par un chèque CESU. Par exemple, même si vous intervenez dans les travaux de petits bricolages, vous ne pouvez pas exiger de CESU pour des travaux de construction.