Où s'adresser ? Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité d'autrui, sont punis par une amende de 450 € maximum. L'auteur du bruit peut se voir confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.
Dans la plupart des cas, une contravention de 3ème classe s'applique. L'infraction entraîne alors une amende forfaitaire de 68 € si l'auteur du bruit la règle rapidement et de 180 € s'il dépasse le délai prévu (45 jours après la remise de l'avis ou 30 jours en cas de constat électronique).
Le saviez-vous ? Depuis le 15 avril 2025, la loi consacre le droit d'antériorité : les riverains ne peuvent plus se plaindre des nuisances sonores si l'activité professionnelle bruyante existait avant leur installation — à condition qu'elle respecte la réglementation en vigueur.
L'enregistreur de son Trojan2 se configure automatiquement, vous permettant ainsi de collecter immédiatement des preuves audio. L'enregistreur dispose d'un calibreur acoustique intelligent qui s'adapte automatiquement à la température et à la pression barométrique, garantissant ainsi sa précision.
Les courriers échangés avec l'auteur du bruit : ils peuvent mettre en évidence la mauvaise foi de l'auteur du trouble témoignages, pétition constats d'huissier certificat médical si votre état de santé s'est dégradé : peut venir rapporter la preuve de l'intensité et de la réalité du préjudice.
Cependant, faire constater la nuisance par un huissier a un coût. Un constat d'huissier coûte très souvent plus de 200€ et cela peut être plus si le constat est complexe à réaliser.
Faire une tentative de règlement amiable
Pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à : Un conciliateur de justice (démarche gratuite) Ou à un médiateur (démarche payante)
Pour un constat officiel, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice, qui effectuera une mesure des bruits et qui en fera un rapport. Cette procédure, bien que payante, fournit une preuve solide en vue d'une éventuelle procédure judiciaire.
L'huissier se rend sur les lieux, équipé d'un outil de mesure acoustique pour identifier le niveau de décibel. Cela permet d'authentifier que la gêne occasionnée est au-dessus de la limite en journée. La nuit il n'existe pas de seuil autorisé dès lors que le bruit porte préjudice aux voisins.
Différents types de bruits
"Le premier réflexe doit être de déposer une main courante ou une plainte au commissariat de police", explique Martin Salé-Moniaux, avocat au barreau de Paris. Une fois convoqué par la police, il se peut que ce voisin fasse profil bas et n'importune plus les habitants qui l'entourent.
Le seuil de risque pour l'audition : 80 dB(A)
Toujours selon la réglementation « bruit au travail », lorsque le salarié est exposé à un niveau de 85 dB(A) sur une période de 8h, le port de protections auditives est obligatoire.
Si l'atteinte à la tranquillité du voisinage est constatée, ils peuvent adresser une mise en garde à l'auteur du bruit ou le verbaliser. Si le problème persiste, il vous est possible de vous rendre au commissariat de votre arrondissement pour déposer une main courante ou une plainte.
en zone urbaine dense, perte d'ensoleillement de 6 à 46% : indemnisation de 30 000 €, soit 10% de la valeur vénale, ainsi que 3 000 € au titre du trouble de voisinage (CA Rennes, 22/09/15, n°13/08681)
Quoi faire en cas de conflit
Bruits de construction forts
Une exposition prolongée à des sons supérieurs à 85 db peut provoquer une perte auditive, et les bruits émis par le matériel de construction le plus fréquemment utilisé vont de 84 db pour une pelleteuse à 110 db pour un marteau pneumatique.
La mesure est pondérée selon la durée
Plus la durée du bruit se prolonge, moins le correctif est important (art. R. 1336-7, code de la santé publique). Par exemple, un bruit qui dure entre 1 et 5 minutes sera pondéré de 5 dB(A), alors qu'un autre dont la durée est supérieure à 8 heures ne sera pas corrigé.
De façon générale, le Conseil national du bruit autorise les nuisances sonores pour faire des travaux non professionnels (bricolage, jardinage…) lors des horaires suivants : En semaine : de 9h à 12h et de 13h30 à 19h30. Le samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h. Les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h.
Le constat de commissaire de justice est un des moyens de résoudre un cas de voisin bruyant. En effet, le constat de commissaire de justice concernant les nuisances sonores constitue une preuve officielle et exploitable au tribunal.
Enregistrer une personne à son insu : ce que dit le Code pénal. Selon l'article 226-1 du Code pénal, il est interdit d'enregistrer ou de partager les paroles d'une personne qui ont été émises dans un contexte privé. Ainsi, cette action nécessite le consentement du concerné.
Au commissariat ou à la gendarmerie : pour un tapage nocturne constaté par les forces de l'ordre, une amende forfaitaire peut être appliquée immédiatement. Au tribunal civil : vous pouvez assigner votre voisin devant le juge pour obtenir la cessation du trouble et des dommages et intérêts.
La meilleure façon de régler les problèmes avec un voisin bruyant est aussi la plus simple : lui en parler directement . Il n’est peut-être pas conscient du bruit qu’il fait, et une conversation polie sur ce que vous entendez pourrait suffire à résoudre le problème. Discutez de vos horaires de sommeil et des heures où vous avez besoin de calme.
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail. Pour retenir cette infraction, il faut prouver que ces agissements ont entraîné : Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime.
On parle de « tapage nocturne » entre 22h et 7h. Si la nuisance sonore est causée par le comportement d'une personne (cris, vociférations…) : appelez le 3975, centre d'appel de la Ville de Paris (tous les jours, 24 h/24).