Par exemple, si le montant de l'ASP était de 1500 euros par mois et qu'il vous reste 4 mois de droits pour percevoir cette somme, la prime de reclassement sera de 3000 euros : (1500 x 4) /2. Vous pouvez demander cette prime dès 30 jours après la reprise du travail. Elle sera versée en deux fois.
La prime au reclassement
Cette prime lui sera versée en deux fois : une 1ère fois lors de sa reprise d'activité, la 2ème fois 3 mois après s'il a conservé son emploi. Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi.
Pour la prime au reclassement, - une copie de votre lettre d'engagement ou de votre contrat de travail ou attestation de l'employeur, - le bulletin de salaire du troisième mois civil suivant le début du contrat pour le deuxième versement. Ces deux aides ne peuvent se cumuler pour un même contrat de travail.
Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.
La demande d'IDR doit être faite au moyen d'un formulaire que le bénéficiaire du CSP doit se procurer auprès de son agence Pôle emploi. Elle ne peut se cumuler simultanément avec les aides au reclassement prévues par le règlement d'assurance chômage.
Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail.
La situation du salarié durant la procédure de reclassement
Son montant ne pourra être inférieur à celui versé durant l'arrêt de travail. Un mois après la déclaration d'inaptitude, si le salarié est ni licencié ni reclassé, l'employeur devra lui verser le salaire qu'il percevait avant la déclaration d'inaptitude.
L'employeur finance les actions de reclassement effectuées par le salarié et sa rémunération dans le cadre de ce congé. Durant le congé de reclassement, le salarié conserve ses droits en matière d'assurance sociale, d'accidents du travail et d'assurance vieillesse.
La prime de retour à l'emploi serait versée pour les demandeurs d'emploi qui retrouvent un emploi en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois dans une période inférieure à 70% de la durée de droit (Exemples 1 et 4).
Qu'en est-il de mes cotisations retraite pendant la durée du CSP ? Les périodes indemnisées au titre de l'ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite. Par ailleurs, vous cumulez des droits auprès des régimes de retraite complémentaire selon les mêmes modalités que les bénéficiaires de l'assurance chômage.
Vous pouvez également partir en vacances à condition de déclarer votre absence à Pôle Emploi dès lors que celle-ci dépasse la durée de 7 jours. Ceci est obligatoire dans la mesure où la recherche d'emploi est considérée comme une activité, ce qui implique de justifier les absences.
L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte. Le salarié a donc moins de temps pour se préparer à quitter l'entreprise et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Bon à savoir : un salarié qui accepte un CSP n'effectue pas de préavis. Cela peut avoir d'importantes conséquences si l'exécution du préavis lui aurait permis d'acquérir de nouveaux droits (à la retraite, à l'indemnisation chômage...). N'oubliez pas de prendre en compte ce critère avant d'accepter le CSP !
Contrairement au congé de reclassement, la durée du CSP est prise en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation chômage (ARE). Ainsi, un salarié de plus de 55 ans qui a désormais droit à 27 mois de prise en charge n'en disposera plus que de 15 à la fin du CSP.
L'indemnité de reclassement équivaut au salaire en cours et aux avantages acquis en vertu du contrat de travail. Elle est assimilée à une indemnité compensatoire de préavis mais est payée mensuellement. Elle remplace, en totalité ou en partie, l'indemnité compensatoire de préavis.
Lors de sa recherche de reclassement, l'employeur doit identifier un poste aussi comparable que possible que celui qu'occupait jusqu'alors le salarié. Au besoin, il faut envisager des mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.
Le reclassement s'effectue généralement par la voie du détachement, éventuellement dans un autre versant de la fonction publique puis, le cas échéant, par intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires.
Lorsque l'on change d'employeur, il faut demander au minimum une augmentation de salaire allant de 20 à 30%, voire plus si votre profil est très recherché sur le marché.
Toutefois, même si cela peut sembler très intéressant, le congé de reclassement présente aussi des inconvénients pour le salarié. En effet, pendant cette période, il se retrouve dans l'incapacité d'exercer tout autre travail rémunéré que celui autorisé par son employeur.
Quel salaire pour un salarié déclaré inapte ? Une fois l'inaptitude reconnue, le salarié ne perçoit plus d'indemnité de la Sécurité sociale, ni de salaire. Cependant, s'il n'est pas reclassé ou licencié au bout d'un mois, l'employeur doit de nouveau lui verser son salaire jusqu'à la fin de la procédure.
Quel est le montant de l'exonération de la prime ? Comme l'indique le site de l'Urssaf, le montant maximum d'exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Montant minimum de l'ARE
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €. Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.
Indemnités de licenciement. Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.