Les motifs valables de contestation En cas d'usurpation de vos plaques d'immatriculation. En cas de cession du véhicule et vous n'étiez plus le propriétaire au moment de la constatation. En cas de prêt du véhicule. Mais dans ce cas l'amende devra être réglée par le conducteur que vous aurez désigné.
Quels sont les motifs pour contester une amende ?
Si vous êtes malchanceux, il vous sera possible de négocier avec le fisc : compte tenu de votre situation personnelle (joindre justificatifs), vous solliciterez un délai. Pour cela vous accompagnerez votre lettre d'un premier chèque, et proposez de vous acquitter du reste sur un échéancier raisonnable.
Voici les 5 principales raisons pour lesquelles une contravention peut être invalidée.
Il existe trois motifs de contestation couramment admis.
Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention. Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site.
La demande gracieuse doit être adressée au service comptabilité du Trésor public. Elle doit être envoyée par courrier, obligatoirement en recommandé avec accusé de réception. La demande doit contenir les éléments de cette liste : Le motif, la date et le montant de l'amende.
En cas de certains vices de forme constatés : une erreur de date, de numéro d'immatriculation, le lieu de l'infraction erroné ou incomplet, le numéro du matricule de l'agent manquant, une absence de signature de l'agent… Vous pouvez également contester la nature même de la contravention.
Pour contester la décision du RAPO ou l' « avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) dans le mois suivant la notification du document reçu. C'est un tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national.
Contester peut éviter une sanction injustifiée, un retrait de points ou une suspension de permis. Mais attention, si vos arguments sont faibles, la procédure risque d'être rejetée et vous devrez régler non seulement l'amende, mais aussi les frais de procédure (article 529-10 CPP).
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ? majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuseAbandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus. Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Si la société de stationnement est membre de l'ATA, vous pouvez faire appel auprès d'un service de recours indépendant. C'est gratuit, alors n'hésitez pas à tenter le coup si vous estimez que votre contravention est injustifiée. Il est possible que leur interprétation diffère de celle de la société de stationnement et qu'ils conviennent d'annuler votre contravention.
Madame, Monsieur l'Officier, Je me permets de vous adresser la présente afin de contester le procès-verbal de contravention numéro [indiquer le numéro de contravention] pour infraction relative à un stationnement gênant qui m'a été notifié le [indiquer la date] à [préciser le lieu].
L'agent des forces de l'ordre peut, par exemple, avoir fait une erreur dans la date, sur le numéro d'immatriculation du véhicule, sur l'adresse du lieu de l'infraction, ou encore avoir oublié de signer le document. Tous ces cas sont des vices de forme et peuvent être contestés.
Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux).
L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour y répondre. En cas d'acceptation de votre recours, vous recevrez le cas échéant un avis de paiement rectificatif fixant le nouveau montant à acquitter.
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro indiqué sur votre avis de contravention] pour une infraction relative à un stationnement qui m'a été adressé le [date de l'infraction] à [lieu de l'infraction].
Il existe de multiples raisons pour un automobiliste de vouloir contester une amende : stationnement, excès de vitesse, feu rouge, non désignation du conducteur, téléphone au volant, vitres teintées.
Dans la plupart des cas, il faut envoyer une demande écrite à cet effet au Bureau des infractions et amendes. Pour plus d'information, consultez le site du Bureau des infractions et amendes.
Vous pouvez invoquer des vices de forme sur un PV de stationnement pour le contester, tels qu'un numéro d'immatriculation inexact, une adresse de l'infraction fausse ou incomplète ou une heure ou une date manquante. Vous pouvez invoquer une panne de l'horodateur pour contester un PV, preuves à l'appui.
Les démarches à suivre pour contester efficacement :
Pour contester, il faut inscrire un plaidoyer de « non-culpabilité » en cochant la case prévue à cet effet à l'endos du constat ou en l'écrivant à la main, puis le renvoyer à l'adresse indiquée. Certains constats d'infraction comportent une section dans laquelle la personne peut écrire sa version des faits.
Objet : Demande d'indulgence simple suite à une contravention. Madame/Monsieur le [nom de l'autorité compétente indiquée sur le PV], Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir votre indulgence suite à une contravention dont je me suis rendu coupable.
Qui peut faire une demande de remise gracieuse d'une amende ? Tous les usagers devant faire face à des difficultés financières ont la possibilité de faire une demande de remise gracieuse d'une amende. Cette situation peut résulter d'un changement de situation professionnelle (chômage) entrainant une perte de revenus.
Contester un avis de contravention
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI).