L'employeur doit au préalable envoyer la demande d'avenant par LRAR pour obtenir l'accord du salarié concernant ce changement. Le salarié bénéficie d'un délai de réflexion d'1 mois à compter de la réception du courrier.
Délai de réflexion et acceptation ? Dès lors que la modification entraîne une modification du contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement laisser un délai de réflexion d'au minimum 15 jours au salarié, délai non prévu par la loi, mais conseillé par l'Administration du ministère du Travail.
Le salarié peut-il refuser de signer un avenant au contrat de travail ? La signature d'un avenant modifiant les conditions de travail relève de la liberté contractuelle. Par conséquent, le salarié est libre d'accepter ou refuser de signer un avenant au contrat de travail.
En droit du travail, un avenant est exigé lorsqu'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (salaire, qualification, temps et lieu de travail selon les cas…) sont modifiés, ou qu'une clause "claire et précise" (de non-concurrence, de mobilité, d'astreinte, etc.) est ajoutée.
Plus précisément, l'employeur va proposer au salarié l'avenant, qu'il sera libre de signer ou non. L'employé aura un délai de réflexion suffisant pour décider s'il ratifie ou non l'avenant. La loi n'indique pas à quoi correspond ce délai.
Bien rédigé, un avenant à un contrat de prestation de service possède une valeur juridique. Il permet à l'une et l'autre des parties de prouver, en cas de litige, que son vis-à-vis a accepté la modification de l'engagement initial. C'est un moyen de preuve auprès des tribunaux.
Il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant au contrat pour agir.
S'il refuse la modification, le salarié doit donc faire connaître son refus et un licenciement pour motif économique peut être envisagé.
Excepté dans le cas spécifique de l'inscription « Novation globale », il est alors assimilé à un nouveau contrat.
L'avenant est daté et signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, qui est habilité à signer l'avenant.
Faut-il conclure un avenant au contrat de travail lors d'une augmentation de salaire ? Oui, un avenant est obligatoire lors d'une augmentation de salaire.
Un avenant au contrat de travail, c'est un apport ou une modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié. Cet apport ou cette modification contenue dans l'avenant de travail sera obligatoirement signé par les deux parties au contrat.
La plupart du temps, lorsque l'on souscrit un contrat, celui-ci fixe également la date d'échéance, la date de prise d'effet des garanties devenant effective dès la formation du contrat, soit dès sa date de souscription.
Durée du temps de travail
La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés. Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement. Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un motif discriminatoire.
Est-il possible qu'un employeur vous impose un changement de poste contre votre volonté? La réponse à cette question est non! Pourquoi? Pour la simple et bonne raison que le contrat de travail signé par les deux parties contractantes ne peut être modifié par l'une des parties sans le consentement de l'autre.
Un salarié qui refuse une modification de ses conditions de travail commet donc un acte d'insubordination, qui constitue une faute. Lorsque la faute est qualifiée de grave par les juges, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire (Cass, ch. soc., 14 décembre 2016, n° 15-21363).
Pour un marché d'un montant de 60 000 € TTC, ayant fait l'objet d'un avenant 1 de 3000 euros TTC soit 5%, le pourcentage d'écart introduit par un avenant 2 d'un montant de 12000 euros TTC est de 25 % car [(12 000 + 3000)/60000] x 100.
Elle nécessite l'accord préalable du salarié. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.
S'il a exprimé son refus, vous pouvez donc procéder à son licenciement pour motif économique. La proposition d'avenant au contrat de travail peut également résulter d'un motif inhérent au salarié.
dans le cadre de la modification d'un élément essentiel du contrat : le refus du salarié peut entraîner son licenciement.
Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties au contrat de travail. L'avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.
La modification des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur dès lors qu'aucun élément déterminant du contrat de travail n'est touché (rémunération par exemple). L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.
La modification d'un contrat est souvent retranscrite dans un document appelé Avenant ou Amendement (« amendment » en anglais). L'avenant ne fait qu'adapter certaines clauses d'un contrat existant ou le compléter par de nouvelles clauses, sans totalement le bouleverser.