Y-a-t-il une condition de délai pour pouvoir résilier à tout moment son contrat de complémentaire santé ? Oui. Le souscripteur ne peut résilier son contrat qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la 1ère souscription. La résiliation prend alors effet un mois après que l'assureur en a reçu notification.
Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail. Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.
Vous ne pouvez donc le résilier qu'au bout d'un an après l'avoir signé en notifiant votre demande à l'assureur deux mois avant la date de renouvellement. A compter de la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez renoncer à votre complémentaire santé à tout moment et sans avoir de justifications.
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa complémentaire santé à tout moment, sans frais, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription*. Concrètement : Vous n'êtes plus tenu d'attendre la date d'échéance annuelle de votre contrat pour résilier sans frais de pénalité.
Depuis le 1er janvier 2020, la loi Hamon s'applique aux complémentaires santé individuelle. Après 1 an de souscription, vous pouvez résilier à tout moment, sans justification ni frais de résiliation. Plus besoin d'attendre la date anniversaire, la résiliation est possible à tout moment de l'année.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
Une lettre recommandée avec accusé de réception suffit pour résilier des contrats d'assurance souscrits il y a plus d'un an. La résiliation est effective un mois après la réception du courrier, et les primes versées en avance doivent être remboursées dans un délai d'un mois.
Depuis la loi de résiliation infra-annuelle, vous pouvez mettre fin à votre mutuelle santé à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justificatif. Avant ce délai, seuls certains changements de situation (emploi, déménagement, affiliation obligatoire…) permettent une résiliation anticipée.
Sachez qu'une complémentaire santé de niveau standard coûte autour de 20€ par mois pour un étudiant ou un jeune actif sans besoin spécifique. Il faut tabler sur un budget d'environ 100€ par mois pour une mutuelle familiale de niveau moyen.
Dans le cas d'un changement de mutuelle, c'est le nouvel assureur qui s'occupera des démarches. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'ancien assureur. Ce dernier a 30 jours pour rembourser les cotisations qu'il aurait éventuellement perçues en avance.
Pour enregistrer votre nouvelle mutuelle sur votre compte Ameli, vous n'avez généralement aucune démarche directe à effectuer vous-même. C'est votre nouvel organisme complémentaire qui doit transmettre les informations à l'Assurance maladie via le système de télétransmission Noémie.
Quelles sont les 10 meilleures mutuelles santé en 2026 ?
Vous pouvez résilier à n'importe quel moment, dès lors que votre contrat a plus d'un an. Vous devez simplement notifier votre mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance de votre décision, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, ou en utilisant tout autre support durable.
Questions fréquentes sur le changement de mutuelle
Vous n'avez aucun préavis à respecter.
La durée du préavis de résiliation du contrat ne peut excéder dix jours à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation. Toutefois, le consommateur a la possibilité de demander à bénéficier d'un délai de préavis supérieur à dix jours.
Pour vos assurances complémentaires, la loi prévoit qu'au terme de trois années d'assurance, vous pouvez résilier tout ou partie de vos assurances pour la fin d'une année civile (31 décembre) avec un préavis de trois mois (30 septembre).
Le prix moyen d'une mutuelle pour un senior de 70 ans est d'environ 163 €/mois, augmentant avec l'âge et les garanties choisies. Choisir une mutuelle sans limite d'âge, avec 100 % Santé et un bon niveau de remboursement est crucial pour une couverture optimale.
Dans tous les cas, vos frais de santé sont « pris en charge à 100 % » par l'Assurance Maladie. Les frais de santé sans rapport avec votre affection de longue durée (ALD) sont remboursés aux taux habituels. Il est donc fortement conseillé de conserver ou souscrire à une mutuelle, et ce même si vous êtes en ALD.
Les mutuelles santé sont essentielles pour compléter les remboursements de l'Assurance Maladie et réduire le reste à charge. Les mutuelles les plus populaires en 2025 incluent Harmonie Mutuelle, MGEN et Aésio Mutuelle, leaders du marché en termes de cotisations.
Pourquoi ma mutuelle refuse de résilier mon contrat ? Votre assureur peut refuser la résiliation si : Contrat trop récent : La résiliation infra-annuelle est possible après 1 an d'engagement. Avant, seuls certains motifs permettent de résilier (changement de statut personnel, changement de travail, déménagement...).
L'un des motifs les plus courants pour résilier un bail est la reprise du logement pour y habiter, possibilité offerte au propriétaire, que ce soit pour son usage personnel ou celui de ses proches.
La durée du préavis est fixée à 1 mois.
Il existe plusieurs possibilités de résiliation d'un contrat d'assurance automobile par l'assuré. Il est en particulier possible de changer d'assurance automobile à tout moment après un an d'assurance. L'assureur peut également résilier le contrat à l'échéance ou dans certaines situations.