En principe, lors d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires de travail effectivement réalisés par le salarié.
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur pour demander le paiement des heures supplémentaires en faisant un rappel de salaire. Se rapprocher d'un représentant du personnel. Intenter une action en justice.
Attestation prud'hommes : qui doit prouver quoi ? Habituellement, l'obligation de prouver (la charge de la preuve) revient à celui qui affirme et/ou demande, qu'il soit employeur ou salarié.
pour une heure supplémentaire, 25 % pour les 8 premières heures du mois et 50 % pour les suivantes ; pour une heure complémentaire, 10 % pour celles ne dépassant pas 1/10ème de la durée de travail inscrite au contrat et 25 % pour les suivantes.
Cette déduction, issue de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), s'applique sur les rémunérations relatives aux heures supplémentaires. Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.
L'employeur doit obligatoirement faire apparaître cette exonération fiscale des HS/HC sur la fiche de paie de chaque salarié dans la partie : “Réduction salariales sur heures supplémentaires”.
· Dans le système accusatoire, qui régit le procès civil, les parties, parce qu'elles conduisent l'instance, doivent apporter la preuve de leurs droits ; le juge reste, en principe, neutre. Le litige étant, dans la procédure accusatoire, la chose des parties, il est logique que la charge de la preuve leur incombe.
Le mode de preuve est libre en matière prud'homal. Il est toutefois intéressant de faire un point sur les modes de preuve réellement admissibles en cas de contentieux judiciaire. Parmi les modes de preuves, on peut citer l'écrit, le témoignage, le constat d'huissier.
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Il doit étayer sa demande et rapporter la preuve de ce qu'il avance, par tout moyen. La preuve étant libre, le salarié peut donc apporter tout élément justifiant de ses dires (relevés d'heures, des courriels, un agenda, des témoignages, etc.).
Lorsque l'employeur est en droit d'imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire. L'employé de par son refus s'expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.
La justification du nombre d'heures réellement accomplies par le salarié peut se faire par tout moyen. Au premier rang des preuves figurent les relevés journaliers et hebdomadaires que le salarié a lui-même remplis ou les fiches de pointage et les listings récapitulatifs.
Votre surcharge de travail provient d'un manque d'effectif ou d'une mauvaise organisation de l'entreprise ? Planifiez une réunion avec votre N+1 pour lui faire part du problème. Appuyez-vous sur les faits et les données chiffrées - feuilles de temps à l'appui - pour prouver que le problème est bien réel.
Pointage au travail : personnes concernées
Tous les employeurs sont dans l'obligation de pratiquer le pointage au travail sauf les employeurs dans le secteur de l'agriculture et ceux du secteur des transports routiers soumis à leurs propres règles.
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Ces dispositions sont d'ordre public.
Pour se faire, il devra apporter tous les éléments de preuve en sa disposition pour démontrer le caractère abusif de son licenciement. Cette preuve peut prendre n'importe quelle forme (copie d'écran d'un SMS, témoignage ou encore un certificat médical) puisqu' « en matière prud'homale, la preuve est libre » (Cass.
Un moyen de preuve est considéré comme illicite, tant en matière civile qu'en matière pénale, lorsqu'il est obtenu en violation d'une règle de droit. Tel est le cas par exemple d'un enregistrement sonore effectué à l'insu d'une autre personne. En effet, ce type de comportement est réprimé par l'art.
Dans un procès civil, toute personne qui fait une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en justice doit apporter la preuve de ses demandes. Elle doit respecter certaines règles. En principe, les preuves sont apportées par les parties sauf exception lorsque le juge les cherche lui-même.
Celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'inversion ou le renversement de la charge de la preuve est un procédé utilisé dans des raisonnements erronés ou sophismes lorsque une personne affirme une proposition P (Exemple : l'existence de Dieu) et prétend que celle-ci est vraie parce que personne n'a pu prouver le contraire.
Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021. Cette limite est portée à 7 500 € pour les revenus de l'année 2022 (à déclarer en 2023).
Les heures supplémentaires exonérées sont à inscrire dans la déclaration des revenus 2021, en 2022, même si elles sont non imposables. Le plafond de défiscalisation a été porté à 7.500 euros à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre du paquet pouvoir d'achat voulu par Emmanuel Macron et adopté par le Parlement.
Exonération des heures supplémentaires : comment la vérifier en paie ? L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est plafonnée à 5 358€ brut par année civile. Ce cumul peut être vérifié salarié par salarié à l'aide des documents récapitulatifs fournis par les logiciels de paie.